La Haute cour constitutionnelle (HCC), a déclaré conforme à la Constitution la « Convention de Malbo » sur la cybercriminalité et protection des données à caractère personnel en Afrique, ainsi que l’adhésion de Madagascar à l’Accord de Georgetown.
Pour la HCC, cette convention adoptée en juin 2014 lors de la 23e session ordinaire du Sommet de l’Union africaine à Malabo en Guinée équatoriale, n’est pas en opposition avec la Consitution. Elle permet d’harmoniser les législations des Etats membres
D’après l’exposé des motifs de cette loi ratifiée par nombreux pays africains, l’objectif est d’harmoniser d’une part, les législations des Etats membres et des Communautés économiques régionales (CER) en matière de TIC, dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme et d’autre part, de renforcer chaque cadre normatif national en donnant de solides références juridiques en matière de technologies de l’information et de la communication, tout en respectant les libertés fondamentales et les droits de l’Homme.
Selon toujours la HCC, le préambule de ladite Convention énonce que «la protection des données à caractère personnel ainsi que la vie privée se présentent comme un enjeu majeur de la société de l’Information, tant pour les pouvoirs publics que pour les autres parties prenantes ».
“Cette protection nécessite un équilibre entre l’usage des technologies de l’information et de la communication et la protection de la vie privée des citoyens dans leur vie quotidienne ou professionnelle tout en garantissant la libre circulation des informations”, souligne la HCC, tout en avançant que ni l’esprit ni le texte de la Convention ne contredisent la Constitution.
La seconde loi examinée est celle autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord de Georgetown révisé suivant décision n°1/CX/10 de la 110e session du Conseil des ministres ACP, tenue à Nairobi Kenya le 7 décembre 2019, et approuvé par le 9e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement ACP toujours à Nairobi les 9 et 10 décembre 2019 ou “Accord de Georgetown révisé”.
La HCC a jugé que cette loi est conforme à la Constitution. Cet accord en vigueur depuis le 5 avril 2020, définit les critères d’adhésion à l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), la structure institutionnelle et organisationnelle ainsi que les changements clés, dont la création d’un Fonds fiduciaire et de dotation (FDD). L’accord a pour objectif de renforcer l’influence internationale du Groupe et ne contient aucune disposition contraire à la Constitution.
F.M
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