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Recouvrement des avoirs illicites : mise en place d’un Compte d’affectation spéciale

Cette semaine, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la Loi de finances initiale pour 2024 qui stipule noir sur blanc dans son article 19, la mise en place d’un Compte d’affectation spéciale intitulé « Recouvrement des avoirs illicites ». Et ce service est rattaché à la Présidence. […]