La Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la Loi de règlement pour 2019, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 14 et 16 décembre. La HCC a alors déclaré le texte régulier et recevable en la forme et par conséquent, conforme à la Constitution car ne comporte aucune disposition contraire.
A noter que « la loi de règlement constate le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, en tant que de besoin, par les lois rectificatives ».
Par conséquent « Le cas échéant, elle approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Elle autorise enfin le transfert du résultat de l’année au compte permanent des résultats du Trésor ». Ceci étant dit, cette présentation comporte un retard car normalement, il s’agit de résultats prévus pour chaque exercice budgétaire.
Du reste, la HCC a constaté des résultats déficitaires d’un montant de 2.276.388,31 ariary qui devrait être transféré au compte permanent du Trésor.
T.N
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