Cette semaine, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la Loi de finances initiale pour 2024 qui stipule noir sur blanc dans son article 19, la mise en place d’un Compte d’affectation spéciale intitulé « Recouvrement des avoirs illicites ». Et ce service est rattaché à la Présidence.
Comme son nom l’indique, ce compte sera destiné à « recevoir les fonds correspondant aux avoirs illicites et les produits de la vente des avoirs illicites, en application des décisions de confiscation définitive ».
Ainsi, 90% de chaque versement dans le compte est à reverser au budget général de l’Etat et sert à couvrir les dépenses relatives à la conservation et à la sécurisation des biens saisis. Par conséquent, les conditions de gestion de ce compte seront fixées par décret.
A cet effet, l’Agence de recouvrement des avoirs illicites (Arai) a déjà procédé à la mise en vente de véhicules saisis issus de biens illicites cette semaine dans la capitale et à Toamasina. 28 véhicules ont été mis en vente, ayant permis à l’Arai d’obtenir plus de 100 millions ariary à Antananarivo et plus de 280 millions ariary à Toamasina, pour un total de plus de 380 millions ariary de fonds obtenus des avoirs illicites. Cette somme devrait alors être versée dans le Compte d’affectation spéciale, pour se conformer aux textes de loi en vigueur.
A noter que l’Arai ne procède pas seulement à la saisie des biens mal acquis mais également au gel des avoirs bancaires. A ce sujet, près de 6,3 milliards ariary issus de faits de corruption, de blanchiment de capitaux ou de détournement de fonds, ont déjà été gelés.
Dans tous les cas, l’Arai ne peut agir sans titre exécutoire émanant de la Justice. Comme l’a indiqué le DG de l’Agence, Aimée Rasoloharimanana lors de l’ouverture de la vente aux enchères dans la capitale cette semaine, « La vente aux enchères a été décidée par le Tribunal pour éviter que les biens saisis ne perdent de leur valeur sur place ».
T.N
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