Désormais, toutes les conditions sont réunies pour que la loi sur la castration chirurgicale réservée aux violeurs d’enfants reconnus coupables, adoptée au mois de février, puisse entrer en vigueur. Le décret fixant les modalités d’application, a été pris en Conseil de gouvernement.
Le sort en est jeté. La peine de castration chirurgicale sera prononcée contre les auteurs de viol commis sur un enfant. Parmi les réserves émises par la Haute cour constitutionnelle (HCC), avant l’entrée en vigueur de cette loi, la publication d’un texte réglementaire portant sur les modalités d’exécution de la peine que le gouvernement vient d’adopter. A noter que dans sa décision, la Cour d’Ambohidahy a choisi la castration chirurgicale qui répond aux objectifs de punir sévèrement les délinquants sexuels sur mineurs et réduire les risques de récidive. Tous les feux sont donc au vert pour cette loi qui a suscité la polémique et de vifs débats.
Pour rappel, au mois de février, les deux Chambres parlementaires ont adopté la loi sur la castration chirurgicale des violeurs d’enfants condamnés. La majorité des articles ont été déclarés conformes à la Constitution, par la Haute cour constitutionnelle, à l’exception des articles 6 et 9 de la loi n°2024-001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal malgache, qui ont été extirpés du texte. Cela afin d’appliquer les normes internationales sur les droits de l’homme sur la présomption d’innocence de l’individu en tant que suspect, stipulée dans l’article 6.
Mais, depuis l’adoption de ce texte, force est de constater que des cas de viols sur mineurs, sont encore recensés et signalés dans le pays. La ministre de la Justice de l’époque, Landy Randriamanantenasoa, a déjà indiqué que cette nouvelle disposition est applicable à ces cas de violence sexuelle sur des enfants. Cependant, à ce jour aucune peine allant dans ce sens, n’a été prononcée.
Cette mesure a toutefois permis de dissuader les auteurs de viol car le nombre de cas recensés a baissé. Si une centaine de viols ont été enregistrés au mois de janvier, cela a diminué jusqu’à 50% au mois de juin. Le décret adopté en Conseil du gouvernement mardi devrait accélérer le traitement des affaires liées aux cas de viol au niveau de la Justice. A ce jour en effet, les auteurs de ces actes sont systématiquement placés sous mandat de dépôt.
Contestation
L’élaboration de ce texte, notons-le, relève de l’initiative du président Andry Rajoelina. Outre la castration chirurgicale, la nouvelle disposition prévoit également la peine d’emprisonnement à perpétuité pour les auteurs de viol sur mineur. A vrai dire, ces sanctions sévères sont destinées à dissuader les violeurs de passer à l’acte au risque de subir la castration physique.
Et l’adoption de cette loi, a fait l’objet d’une vive constatation, notamment venant de l’Eglise Catholique, à travers la Conférence des évêques qui ont fait part de leur désaccord contre cette nouvelle pratique. Idem pour l’ancienne ambassadeur de l’Union européenne à Madagascar, Isabelle Delattre, qui a dû être rappelée de ses fonctions pour ingérence dans les affaires internes du pays.
Tsilaviny Randriamanga
French