Selon des organisations de la Société civile, en l’absence d’une loi sur l’accès à l’information à caractère public, dont le processus d’élaboration a débuté il y a 18 ans et n’a jamais franchi le cap du Conseil du gouvernement, l’interdiction de divulguer des informations dites confidentielles, est allé à l’encontre du principe de transparence, comme c’était le cas d’un projet de loi modifiant la loi électorale, initié par le président du Sénat, Richard Ravalomanana.
Une vingtaine d’Organisations de la société civile (OSC), sont à l’unisson, pour exiger que les documents parlementaires, tels que les propositions de loi, rapports, procès-verbaux et comptes rendus de débats, soient rendus publics par défaut. Il est temps d’adopter cette Loi sur l’accès à l’information à caractère public ; nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie.
Dans leur déclaration, les OSC s’appuient notamment sur la décision n°13-HCC/D3 du 31 août 2020 relative à la loi n°2020-006 du 1er septembre 2020, portant modification de certaines dispositions de la loi n°2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la communication médiatisée, de la Haute cour constitutionnelle (HCC), qui consacre le principe de divulgation maximale de tout document d’intérêt public, sauf exception prévue par la loi.
La HCC a précisé également que la publicité des séances parlementaires doit être suivie à la règle. Les huis clos n’étant justifiés que dans des cas exceptionnels et clairement établis.
“Ainsi, toute tentative de restreindre l’accès à des documents parlementaires, sans base légale ni justification légitime, est contraire à la Constitution, notamment en son article 11 sur la liberté d’information et l’article 77 sur le fonctionnement des institutions”, explique les OSC.
Les OSC ont cité comme exemple la récente proposition de loi du Sénat modifiant la loi organique sur le régime général des élections et des référendums. Selon elle, le caractère confidentiel entourant ce texte a alimenté des tensions institutionnelles.
« En l’absence d’un cadre légal clair, la distinction entre documents confidentiels et informations d’intérêt public reste floue, ouvrant la porte à des pratiques arbitraires, voire à des formes d’intimidation ou de criminalisation de citoyens et de membres d’institutions », a précisé les OSC. Et d’ajouter, « Il ne saurait être juridiquement soutenu qu’une proposition de loi, à fortiori en matière électorale, puisse relever du domaine des affaires publiques tout en étant revêtue du caractère confidentiel ».
Pour l’AJMAF Madagascar, le DRV, le FAMELOGNO, le KMF CNOE, le Mouvement ROHY, le Transparency international initiative Madagascar (TI-MG), la démocratie ne peut s’épanouir que dans un environnement où l’information circule librement, les citoyens peuvent contrôler l’action de leurs représentants et les institutions rendent systématiquement compte de leurs décisions. Ces OSC appellent ainsi les autorités à faire de l’accès à l’information un droit effectif pour tous à Madagascar, en adoptant une loi conforme aux principes de gouvernance démocratique et de divulgation maximale.
F.M
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