La Haute cour constitutionnelle (HCC) a confirmé hier son avis selon lequel « Les prochaines élections sénatoriales peuvent se tenir le 11 décembre 2025, conformément au calendrier proposé par la Ceni, malgré que cette date tombe en pleine saison des pluies.
Cette décision fait suite à une demande d’avis formulée par le président de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) le 26 août 2025, relative à la proposition de calendrier pour ce scrutin.
Selon la HCC «le scrutin lié à tout mandat arrivant à son terme, doit être organisé dans le respect de sa date d’échéance, indépendamment de la saison», en se référant aux articles 52 et 53 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018, qui prévoient que les élections doivent en principe se tenir durant la saison sèche, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure.
Et l’article 53 précise que le respect de la date d’échéance prime, même si celle-ci dépasse cette période. La HCC rappelle également que les mandats des sénateurs, d’une durée de cinq ans, sont fixés par la Constitution (articles 80 et 81) et que leur renouvellement doit se faire conformément à ces délais. Dans ce cadre, la Haute cour insiste sur le principe fondamental de non-prorogation des mandats parlementaires, limitée seulement à des situations exceptionnelles telles que la guerre ou l’insurrection.
Option préférentielle mais non impérative
Malgré les contraintes d’organisation liée s à la saison des pluies, la HCC considère que le déroulement des élections sénatoriales le 11 décembre ne constitue pas un obstacle majeur à l’exercice du droit de vote des grands électeurs. De plus, dans une décision antérieure rendue en mai 2018, elle avait déjà affirmé que la période sèche constitue une option préférentielle mais non impérative.
D’après l’article 51 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, «Les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de Gouvernement, après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la Commission électorale nationale indépendante pour tout mandat qui arrive à son terme».
La Cour précise également que conformément à l’article 116-4° de la Constitution, elle est la juridiction compétente pour statuer sur le contentieux relatif aux élections sénatoriales. Par ailleurs, la compétence de proposer la date des élections revient à la Ceni, qui peut saisir la juridiction compétente pour valider la constitutionnalité de cette proposition.
Pour rappel, le Sénat (…) comprend pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque Province et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République (…), que par décret n°2021-060 du 18 janvier 2021, le président de la République a nommé le tiers des membres du Sénat, conformément aux dispositions constitutionnelles suscitées, que de ce fait, le mandat des Sénateurs est effectif à partir de la date dudit décret, que leur mandat doit se terminer le 18 janvier 2026, selon l’article 81 de la Constitution
F.M
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