Sur la base de l’article 51 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, « les collèges électoraux sont convoqués au moins quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de gouvernement ». Etant donné que la date des élections sénatoriales, fixée au 11 décembre, a récemment été confirmée par la Haute cour constitutionnelle (HCC), le décret de convocation des collèges électoraux est donc attendu dans les prochains jours.
Tel que prévu par l’article 80 de la loi organique n°2015 – 007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar, le collège électoral comprend les maires et les conseillers municipaux ou communaux, les chefs de région et les conseillers régionaux, leschefs de province et les conseillers provinciaux.
Dans le cadre des préparatifs des sénatoriales, le Comité national d’observation des élections (KMF/ CNOE)a haussé la voix le mois passé, pour faire appel aux autorités afin que chaque commune du pays puisse disposer d’un maire et de conseillers municipaux en exercice avant la convocation dudit collège. Il appelle également à compléter le collège électoral. Mais la HCC est déjà ferme à ce sujet dans sa décision, au sujet du contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°2025-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des sénateurs de Madagascar.
La haute juridiction explique que le respect des règles de la composition du collège électoral n’est pas une simple formalité, mais garantit la légitimité et la transparence du scrutin. « Il importe de rappeler que l’organisation des élections sénatoriales doit se conformer aux prescriptions de la loi, notamment en ce qui concerne la composition des membres du collège électoral ; que le respect des dispositions légales relatives au collège électoral n’est pas une simple formalité : il constitue une garantie de légitimité et de transparence du scrutin » réitère la HCC.
Dans un Etat de droit à régime semi-parlementaire avec un Parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, l’organisation d’une élection prime et ce, afin d’éviter un vide institutionnel après l’expiration du mandat des sénateurs. Même dans un contexte de participation partielle, la tenue des élections constitue une exigence constitutionnelle pour garantir la stabilité des institutions de la République, selon toujours la HCC. La période de dépôt du dossier de candidature auprès de la structure nationale indépendante chargée de la gestion des opérations électorales ainsi que les modèles des pièces mentionnées à l’article 92 de la présente loi organique sont fixés par décret pris en Conseil de Gouvernement, rappelle l’article 87 de la même disposition. De ce faitdonc, pour cette dernière élection de l’année, la campagne électorale qui dure 21 jours commencera le 19 novembre, soit dans 11 semaines.
Les conditions d’éligibilité
Selon l’article 61 de la loi organique n°2015 – 007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar, tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu ou désigné sénateurdans les conditions et sous les seules réserves énoncées ci-après. D’abord, être de nationalité malagasy ; être âgé de quarante ans révolus à la date du scrutin ; jouir de tous ses droits civils et politiques;être inscrit sur une liste électorale d’une circonscription du territoire national ;n’avoir jamais été condamné pour crime ou délit, sauf pour les infractionsprévues par les articles 319 et 320 du Code pénal, à moins que ces infractions soient connexes ou concomitantes à des délits de conduite en état d’ivresse ou des délits de fuite ; être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscales et s’êtreacquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des troisannées précédentes.
F.M
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