La ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, a annoncé hier qu’elle s’apprêtait à signer l’ordre de poursuite visant quatre hauts conseillers de la Haute Cour constitutionnelle (HCC), dans le cadre d’une enquête portant sur des irrégularités présumées liées à l’examen d’une requête déposée devant l’institution.
Selon elle, la procédure a été engagée après qu’une demande d’ordre de poursuite a été transmise par le Tribunal de Première Instance au ministère de la Justice. La signature du document avait été suspendue à son retour afin qu’elle puisse personnellement prendre connaissance du dossier.
Fracture
Au cœur de l’affaire figure une requête introduite par le député Antoine Rajerison. D’après Fanirisoa Ernaivo, cette saisine aurait été déclarée recevable alors qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par la loi. La ministre soutient notamment qu’une telle démarche nécessite l’adhésion d’au moins les deux tiers des députés et ne peut être portée par un seul élu.
Elle affirme que des divergences sont apparues au sein de la HCC lors de l’examen de cette requête. Certains membres ont validé sa recevabilité tandis que d’autres s’y sont opposés. Bref, une fracture profonde au sein des juges constitutionnels.
Dans tous les cas, pour la ministre de la Justice, cette décision pourrait constituer une “violation des dispositions légales en vigueur”, qu’elle assimile également à une “tentative de déstabilisation”, tout en liant cet épisode aux arrestations déjà survenues auparavant. Elle de saluer, par ailleurs, la position des membres de la HCC qui se sont opposés à la recevabilité de la requête, estimant qu’ils ont “agi dans le respect de la Constitution, et collaborent avec les autorités de la Refondation”.
Débat
Cela étant, les observateurs relèvent qu’un précédent dossier avait déjà impliqué la HCC concernant la recevabilité d’une requête introduite par un seul député. Et de citer la demarche du député Siteny Randrianasoloniaiko, alors vice-président de l’Assemblée nationale, qui avait saisi la HCC en son nom propre le 12 octobre 2025. Cette requête avait été jugée recevable par l’institution et avait, pour rappel, abouti entre autres au constat de vacance des postes de président de la République et de président du Sénat, tout en invitant les actuels dirigeants à prendre le pouvoir.
Cet antécédent, sinon ce que d’aucuns considèrent comme une “jurisprudence”, alimente aujourd’hui le débat sur l’interprétation et l’application des dispositions régissant la recevabilité des recours devant la HCC, certains s’interrogeant sur la cohérence des décisions rendues dans des affaires similaires.
A rappeler que les poursuites envisagées concernent quatre membres de la HCC : Rojoniaina Ranaivoson, Antonia Rakotoniaina Raverohanitrambolatianiony, William Noelson et Nandrasana Georges Merlin Rasolo. Selon des informations provenant de sources proches du dossier, ils sont soupçonnés d’avoir participé à une entente visant à provoquer des troubles ou à déstabiliser les institutions du pays.
Des mesures d’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) ont également été prises à leur encontre, bien qu’aucune communication officielle n’ait encore été effectuée sur ce point.
A ce stade, les faits reprochés demeurent à l’état d’allégations. Les personnes concernées bénéficient de la présomption d’innocence jusqu’à l’issue des procédures en cours.
N.A.
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