La Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2025-018 relative au maintien de la stabilité financière et à l’institution des autorités macroprudentielles, avant sa promulgation officielle.
La HCC a rappelé l’article 38 de la Constitution qui impose à l’Etat de garantir la sécurité des capitaux et des investissements, soulignant ainsi la nécessité d’établir un cadre juridique stable, pour protéger le système financier dans son ensemble.
L’exposé des motifs de la loi souligne que la crise financière mondiale de 2007-2008 a révélé les limites des approches traditionnelles de stabilisation et des mesures microprudentielles face aux risques d’effondrement brutal du système financier. La loi n°2025-018 institue ainsi deux comités essentiels dont le Comité de Conseil de Coordination et le Comité de Risque Systémique, chargés de veiller à la stabilité financière.
Après examen, la HCC a conclu que cette loi ne comporte aucune disposition contraire aux prescriptions constitutionnelles et a donc décidé de la déclarer conforme à la Constitution.
F.M
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