A ce jour, environ 30 % des fonds gelés ont été transférés vers le compte de consignation de l’Autorité de régulation des avoirs illicites (ARAI). Le principal défi demeure la création d’un compte au niveau du Trésor public, étape indispensable pour permettre le reversement de l’ensemble des sommes au budget de l’État. Le directeur général de l’ARAI a présenté ce jeudi le bilan 2025, portant notamment sur la gestion des fonds gelés, la lutte contre le blanchiment d’argent et le recouvrement des avoirs illicites.
Quelle est aujourd’hui la situation globale des avoirs illicites et les prochaines étapes prévues par l’Autorité de régulation des avoirs illicites ?
À ce jour, le montant total des fonds gelés s’élève à plus de 136 871 482 443,13 milliards d’ariary. Toutefois, seulement 40 853 993 475,38 milliards d’ariary ont, pour l’instant, été effectivement transférés vers le compte de consignation de l’ARAI. Ce décalage s’explique par des contraintes techniques et bancaires. Le transfert des fonds ne peut pas se faire en une seule opération, surtout lorsqu’il s’agit de montants très importants, néanmoins, l’ARAI prévoit d’achever l’intégralité des transferts vers le compte de consignation au cours du premier trimestre. Par exemple, déplacer 57 milliards d’ariary depuis une seule banque en une journée pourrait perturber son organisation interne et son fonctionnement financier. Le processus se fait donc progressivement, avec rigueur et précaution, afin d’éviter tout déséquilibre au niveau des établissements concernés. Il convient de préciser que ces fonds restent gelés et ne peuvent plus être utilisés par les personnes concernées. Ce qui est actuellement en cours, c’est uniquement leur transfert effectif vers le compte de consignation de l’ARAI.
Des dirigeants de l’ancien régime sont-ils concernés par ces décisions de saisie ? Pouvez-vous donner un pourcentage ou une estimation ?
Le bilan présenté porte exclusivement sur l’année 2025, en tenant compte du contexte et des événements survenus dans le pays au cours de cette période. La notion de « dirigeant » peut varier selon les interprétations, chacun pouvant en avoir sa propre définition. Toutefois, des personnes proches de l’ancien régime figurent parmi les dossiers intégrés dans ce bilan Je ne dispose d’aucun pourcentage exact à ce stade, mais ce qu’on peut dire c’est qu’un nombre significatif de personnes est concerné. Lors de ma prestation de serment devant la Haute Cour de Justice, j’ai évoqué un montant d’environ 88 milliards d’ariary. À ce jour, le chiffre a largement dépassé ce niveau.
Qu’est-ce qui empêche de procéder à une vente aux enchères des véhicules, sachant que ces avoirs sont périssables, au lieu d’attendre la création du compte ?
En 2024, l’ARAI avait procédé à une vente aux enchères de plusieurs véhicules saisis. En revanche, aucune vente de véhicules n’a été organisée en 2025 jusqu’à présent. La raison est principalement budgétaire et stratégique. Afin d’éviter des dépenses excessives liées à l’organisation répétée de ventes distinctes, l’ARAI a choisi de regrouper les véhicules dans une seule et même opération. Cependant, certaines décisions judiciaires n’ont pas encore pu être exécutées, les personnes concernées ayant introduit des recours en appel. L’ARAI a donc décidé de laisser ces dossiers en suspens, le temps que les procédures suivent leur cours, afin de pouvoir intégrer un plus grand nombre de véhicules dans une vente groupée. L’institution prévoit ainsi d’organiser cette vente au cours du premier semestre, idéalement d’ici la fin du mois de juin. L’objectif est de rendre l’opération plus attractive et plus rentable. Par exemple, organiser une vente isolée pour cinq véhicules à Toamasina entraînerait des coûts de procédure disproportionnés, réduisant les montants destinés au budget de l’État.
Ces fonds gelés doivent-ils rester immobilisés jusqu’à la fin des procédures ?
Comme évoqué précédemment, d’importantes sommes d’argent ont été versées sur le compte de consignation de l’ARAI. Il s’agit de fonds actuellement gelés dans le cadre de procédures en cours. L’ARAI se limite à l’application stricte de la loi. L’institution doit donc attendre l’issue des procédures judiciaires devant le tribunal. Si la personne concernée est condamnée, l’intégralité des fonds gelés sera versée au budget de l’État. En revanche, si elle est relaxée ou acquittée, les sommes consignées lui seront restituées.
Comment s’assurer que les fonds seront reversés à l’État si le compte au niveau du Trésor public n’est pas encore créé ?
Le compte au niveau du Trésor public n’a pas encore été créé. Toutefois, la loi de finances 2024 prévoit son ouverture. L’ARAI et le Trésor public travaillent en étroite collaboration sur ce dossier. Chacune des deux institutions assume des responsabilités distinctes dans la mise en place de ce mécanisme. L’objectif est de finaliser la création de ce compte afin de permettre le transfert intégral des fonds gelés au profit de l’État. Cette démarche devrait aboutir dans un délai de deux à trois mois. Les retards constatés sont principalement liés à des contraintes techniques.
Quelle est la part du blanchiment d’argent dans les dossiers traités, et peut-on la chiffrer précisément ?
Au regard des statistiques, sur les 281 décisions judiciaires traitées par l’ARAI, 106 concernent des affaires de blanchiment d’argent. Le SAMIFIN doit d’ailleurs présenter son propre bilan lundi prochain, ce qui permettra d’obtenir des données plus détaillées sur ces dossiers de blanchiment. En ce qui concerne les décisions transmises à l’ARAI, près de 40 % portent ainsi sur des faits de blanchiment d’argent. En revanche, le montant total des sommes concernées ne peut pas encore être communiqué à ce stade.
La corruption se situe-t-elle principalement dans le secteur privé, ou touche-t-elle également le secteur public ?
Il ne serait pas exact d’affirmer que les avoirs illicites concernent principalement les fonctionnaires. Les données montrent une réalité plus nuancée. Selon les statistiques disponibles, 15 % des acteurs impliqués sont des fonctionnaires, 20 % relèvent de catégories non précisées, tandis que 65 % proviennent du secteur privé. Cette répartition s’explique notamment par la nature même des faits de corruption. Dans un acte de corruption, il y a à la fois ceux qui reçoivent et ceux qui donnent. Les bénéficiaires ne se limitent donc pas aux agents publics. Les donneurs sont également nombreux, et peuvent appartenir au secteur privé. Par ailleurs, au-delà de la question d’échange, il existe aussi des bénéficiaires indirects, parfois situés en dehors de l’administration. Ces éléments viennent ainsi contredire l’idée selon laquelle la lutte contre la corruption dans le pays viserait uniquement les fonctionnaires. Les statistiques montrent que le phénomène est plus large et implique plusieurs catégories d’acteurs.
Propos recueillis par Nambinina Jaozara
French