Le secrétaire général de la Haute Cour constitutionnelle (HCC), Ranesa Firiana, est monté au créneau hier à Ambohidahy pour répondre aux récentes déclarations de la ministre de la Justice concernant d’éventuelles poursuites visant des membres de l’institution.
Selon le SG de la HCC, toute procédure engagée ou envisagée contre des conseillers de la HCC en raison de l’examen d’une requête, notamment celle introduite par le député Antoine Rajerison, constitue une atteinte à l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.
Le responsable a rappelé que la législation en vigueur protège les juges dans l’accomplissement de leurs missions juridictionnelles et interdit qu’ils soient poursuivis pour les actes accomplis dans ce cadre. Les conseillers de la HCC bénéficient ainsi de cette protection lorsqu’ils examinent les affaires soumises à leur appréciation.
Face aux polémiques actuelles autour de l’indépendance de la Justice, la HCC a tenu à rappeler les dispositions de l’article 108 de la Constitution, « Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et assesseurs sont indépendants
et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent en aucune manière être inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions. »
La HCC souligne également que ses membres délibèrent en audience privée avant toute décision, arrêt ou avis. Le contenu des débats, les positions exprimées et les arguments avancés par chaque juge sont couverts par le secret de la délibération, principe fondamental garantissant la liberté d’expression et l’indépendance des magistrats.
Selon l’institution, cette protection s’étend à l’ensemble des juridictions du pays, qu’elles soient collégiales ou non. Toute poursuite ou forme de harcèlement judiciaire fondée sur des opinions exprimées lors des délibérations serait ainsi contraire aux garanties constitutionnelles accordées aux juges du siège.
Elle rappelle par ailleurs qu’elle est une institution indépendante en vertu de l’article 40 de la Constitution et insiste sur le respect du principe de séparation des pouvoirs consacré par le préambule de la Loi fondamentale.
Dans ce contexte, l’institution estime que les déclarations de la ministre de la Justice annonçant son intention de poursuivre certains magistrats constituent une violation grave à son indépendance ainsi qu’au principe de séparation des pouvoirs. Elle déplore une attitude qu’elle juge contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution.
La HCC précise toutefois que ses membres ne bénéficient pas d’une immunité absolue. Conformément aux articles 133 et 134 de la Constitution, ils peuvent être poursuivis pour des délits ou crimes commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions. En revanche, aucune poursuite ne saurait être engagée en raison des opinions ou positions exprimées lors des délibérations précédant une décision, un arrêt ou un avis, quelle que soit la nature de l’affaire examinée.
N.A.
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