En séance plénière hier à Tsimbazaza, les députés ont adopté le projet de loi n°003-2024/PL portant réforme du statut de la magistrature. Cette adoption actualise un cadre juridique en vigueur depuis 2005. Et selon la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, cette réforme répond aux besoins d’adaptation du système judiciaire aux réalités actuelles.
Présenté par la députée Gabrielle Raby Savatsarah, élue à Farafangana, le texte introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle disciplinaire des magistrats, à l’amélioration de leurs conditions de travail et au renforcement des effectifs, dans le cadre de la modernisation du système judiciaire malgache.
Cette loi s’articule autour de deux axes majeurs. Le premier vise à renforcer le contrôle de l’activité judiciaire et les mécanismes disciplinaires applicables aux magistrats. Le second porte sur l’amélioration des conditions d’exercice de la profession ainsi que sur le renforcement des garanties liées à la carrière.
«Cette réforme permet de renforcer davantage le contrôle de l’activité judiciaire tout en améliorant l’environnement de travail des magistrats», a déclaré la ministre de la Justice devant les députés.
Conditions d’accès à la magistrature
Ainsi, le nouveau statut comporte des modifications aux conditions d’accès à la magistrature. Désormais, les candidats devront être titulaires d’un diplôme en droit. Les diplômes en gestion ou en économie pourront toutefois être pris en compte pour certaines juridictions spécialisées dans les questions financières.
Par ailleurs, les procédures disciplinaires ont été revues. Alors qu’auparavant le ministre de la Justice pouvait prendre certaines mesures de suspension, celles-ci devront désormais passer par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), conformément aux nouvelles dispositions adoptées.
La responsable gouvernementale a également souligné que cette révision s’inscrit dans la lutte contre la corruption et la consolidation de l’Etat de droit. «Nous sommes contre le corporatisme aveugle. Tout magistrat, greffier ou agent pénitentiaire qui commet une faute s’expose aux sanctions prévues par la loi», a-t-elle affirmé.
Des effectifs insuffisants
L’un des principaux changements concerne l’augmentation progressive du nombre de magistrats. Madagascar compte actuellement environ 1.157 magistrats en exercice, alors que les besoins sont estimés à près de 2.800 pour répondre aux exigences du secteur.
Selon les chiffres avancés par le ministère de la Justice, un magistrat prend en charge en moyenne près de 100.000 habitants, alors que les standards de référence prévoient un ratio d’un magistrat pour 10.000 habitants.
Cette insuffisance rallonge le délai de traitement des dossiers judiciaires. Face à cette situation, le gouvernement prévoit de poursuivre les recrutements et les formations afin de renforcer progressivement la présence de la justice sur l’ensemble du territoire.
S.A
French