Face à la polémique sur les attributions des policiers municipaux dans la capitale, le commissaire de police Ostrom Whenss, premier responsable de la police municipale de la Commune urbaine d’Antananarivo (CUA), a mis les points sur les « i ». D’après l’article 50 de la loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, la police municipale sous l’autorité du Maire, assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité de proximité et la salubrité publique.
-Les Nouvelles : Est-ce que la police municipale peut mettre en fourrière tout type de véhicule ?
*Commissaire Ostrom Whenss : En principe, selon l’article 43 de la loi 2014-020, le maire a la police des routes à l’intérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui touche à la circulation sur lesdites voies. L’article 9 de la loi 2015-011 portant statut particulier d’Antananarivo, capitale de la République de Madagascar, stipule que « La CUA est chargée du transport,…de la gestion de voirie… » Mais le maire ne travaille pas tout seul. Il réalise cette mission qui lui est dévolue, avec le personnel sous son autorité. Ainsi, la police municipale peut faire un contrôle de la vignette, de la carte grise, de la licence… Comment peut-on imaginer que la CUA qui délivre la licence, n’a pas le pouvoir de la vérifier ? Afin de procéder à un contrôle des véhicules, le premier geste à faire est de demander les papiers. Ainsi par voie de conséquence, en cas d’irrégularité ou d’illégalité, la police municipale peut mettre en fourrière un véhicule. Une des raisons pour lesquelles, il y a trois semaines, une campagne de sensibilisation a été effectuée afin d’interpeller les conducteurs de deux-roues sur la régularisation de leur vignette. Après avoir pris cette mesure préventive, la police va entrer dans le second stade, c’est-à-dire la mise en fourrière des récalcitrants. Il est à noter qu’on peut payer la vignette dans une commune autre que la CUA.
-La police municipale peut-elle constater des infractions ?
*Seule la police nationale a la qualité de police judiciaire et de police administrative. Il y a de nombreux officiers de police judiciaire au sein de la CUA qui sont compétents pour constater les infractions, mais doivent, par la suite, passer le relais à leurs homologues auprès du commissariat de sécurité publique le plus proche. Mais cela n’empêche pas la police municipale de prendre des mesures en cas d’infraction. A ce titre, en cas d’accident de la circulation, la police municipale doit sécuriser les lieux en attendant les éléments de la Brigade des accidents de la circulation (Bac) qui ont la compétence pour faire le constat et ouvrir une enquête.
En générale, tout agent de force publique ou de sécurité en tenue ne doit pas rester les bras croisé face à une irrégularité ou illégalité, mais doit intervenir. L’action préventive cesse dès qu’il y a infraction. A partir de ce constat, la balle est dans le camp de la police judiciaire. L’article 50 de la loi 2014-020 dresse une liste non exhaustive des attributions de la police municipale, entre autres, le bon ordre et la sûreté.
-Quid du lien entre police nationale et police municipale ?
*Cela fait 20 ans que la police nationale a créé la police municipale. Les policiers municipaux sont de véritables policiers et forces de sécurité, mais ils se placent sous tutelle de la police nationale. Jadis, le « lapan’ny tanàna » actuel a été le siège du premier commissariat de sécurité publique. Afin de renforcer la collaboration, la commune a mis à la disposition de la police nationale, tous les commissariats de sécurité publique dans les arrondissements. L’article 10 de la loi 2015-015 stipule même que « La CUA assure avec le concours de l’Etat, la sécurité publique ». Le commissariat central est la police urbaine d’Antananarivo. La police nationale et la police municipale ne se volent pas de responsabilité et ne se chevauchent pas non plus. En 2021, un accord a été conclu entre les deux entités en matière de circulation, de sécurisation et de formation. Sur ce dernier point, des policiers municipaux ont suivi des programmes de formation à l’école de la police nationale et étaient sortis officiellement. Les policiers municipaux se rassemblent au niveau du commissariat central chaque mois pour recevoir des instructions.
A préciser que le premier responsable de la police municipale est un fonctionnaire de police issue de la police nationale. Des officiers y sont également affectés.
Toujours dans le cadre de ce partenariat entre la CUA et la police nationale, le personnel de la CUA perçoit les amendes de police tant nationale que municipale, voire même celle en provenance de la gendarmerie. La commune est la seule à disposer d’une fourrière municipale. La police municipale en est le gardien du parc.
-Est-ce que votre équipe effectue des contrôles systématiques des véhicules ?
*En fait, il n’y a pas de contrôle systématique. Nous ne faisons qu’exercer les fonctions et missions que la loi nous confère.
-Que faire en cas d’abus de fonction ou de bavure des policiers municipaux ?
*Dans de tel cas, il faut s’adresser à la police nationale.
-Votre dernier mot ?
*En bref, la police nationale et la police municipale travaillent également de concert dans la lutte contre les embouteillages. Alors que la commune assure la gestion de la voirie, les policiers nationaux et municipaux sur le terrain, la mettent en pratique et essayent de dégager la route pour éviter les embouteillages. La présence massive des policiers municipaux dans toute la ville, fait peur à certains usagers de la route surtout les récalcitrants, d’où le refus de se plier au contrôle. Pour éviter que la police municipale retire les papiers ou mette en fourrière un quelconque véhicule, l’essentiel est de se conformer aux règles et lois en général.
Felana Michelle
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