Le ministère de l’Intérieur et de la décentralisation, a apporté des précisions sur la tenue des réunions publiques et manifestations sur la voie publique, conformément aux textes règlementaires.
Dans une communication publiée hier par le ministère de l’Intérieur et de la décentralisation, il importe de référer à l’article 10 de la Constitution stipulant que « les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties (…) », la lettre rappelle les principes de la liberté fondamentale tout en SOULIGNANT les cadres règlementaires.
« Le Gouvernement malagasy a décidé que durant la période avant la campagne électorale, les réunions sont autorisées pour tous les partis et acteurs politiques (…) ».
Toujours est-il qu’en raison de risque de trouble à l’ordre public en cette période préélectorale, « les réunions publiques à caractère politique, doivent se tenir en salle et non sur la voie publique « , conformément à l’alinéa 6 de cet article premier de l’ordonnance 60-082 modifiée par l’ordonnance 62-017 du 14 août 1962 disposant qu’« aucune réunion ne peut être tenue sur la voie publique ».
Dans son article 8, ladite ordonnance souligne que les manifestations sur la voie publique sont « tous cortège, défilés, rassemblements de personnes ». Ce ministère a précisé qu’’il faut différencier « les réunions publiques » des « manifestations sur la voie publique».
Dans son article 8, ladite ordonnance, «tous cortèges, défilés, rassemblements de personnes» sont considérés comme des manifestations publiques et sont ainsi soumises à autorisation émanant des représentants de l’Etat territorialement compétents.
Concernant le cas des parlementaires, le ministère de l’Intérieur de soutenir que le compte rendu effectué par les parlementaires est limité dans le temps, « c’est-à-dire à la fin de chaque session, mais non au début, durant, avant, une session » et ce, suivant le règlement intérieur de la Chambre basse. « C’est-à-dire que le député rend compte à l’électorat de ses activités dans ses circonscription», précise la lettre signée par le ministre Justin Tokely.
Les missions diplomatiques se disent inquiètes
En tout cas, dans un communiqué, « Les missions diplomatiques signataires expriment leur préoccupation face à l’annonce faite par M.Justin Tokely, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation le 31 mars dernier, et portant sur la réglementation de toutes manifestations politiques et réunions publiques sur le territoire malgache. Cette réglementation, qui ne s’appliquerait en outre pas aux membres de l’exécutif, oblige la tenue des réunions politiques et des manifestations dans un endroit clos, interdisant de ce fait, l’utilisation des lieux publics ».
Et d’ajouter, « Les normes internationales en matière de droits humains ne font pas de distinction entre les périodes préélectorale et électorale – ces droits sont censés fonctionner de manière cohérente au profit des personnes et des organisations de tous les partis politiques afin de garantir le bon fonctionnement de la démocratie».
Du coup, les missions diplomatiques signataires se disent « inquiètes » des possibles conséquences de cette réglementation. « Elle pourrait contribuer à tendre le climat politique à l’approche de l’élection présidentielle, alors qu’il conviendrait de renforcer la confiance entre les parties prenantes, dans l’esprit de la réunion organisée par la Ceni le 24 mars dernier ».
J.P
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