35 députés ont adopté avec amendements le projet de loi N°005/2023 du 12 avril 2023 portant refonte du Code minier, hier à l’Assemblée nationale. Ils ont ramené la ristourne minière à 2% au profit des collectivités territoriales décentralisées (CTD) et à 3% la redevance minière à l’Etat et ses démembrements sectoriels, soit une augmentation de 5%.
Entamée depuis 2015, la refonte du code minier prend maintenant forme, après des décennies
d’élaboration. Sur les 434 articles composant le projet de loi N°005/2023 du 12 avril 2023 portant refonte du Code minier, 41 ont été amendés par les députés, d’après le compte rendu des travaux de commission et de la séance plénière.
«Mais l’article 283 déterminant notamment les parts de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées (CTD) en matière de redevance et de ristourne, a suscité un vif débat. Lors des travaux de commission, il a été adopté que les parts de l’Etat et des CTD s’élèvent respectivement à 2,5% chacun, mais durant la séance plénière, la majorité des députés ont décidé de ramener la ristourne destinée aux CTD à 2% et la redevance à l’Etat à 3%», rapporte-t-on à l’Assemblée nationale.
Une des nouvelles dispositions dans ce projet de loi, rappelons-le, concerne la fiscalité minière. Et les ristournes et redevances dorénavant appelées «Droits et taxes spéciaux pour les produits miniers», ont été revus à la hausse, à 5% contre 2% dans l’actuel code. Le gouvernement avait proposé dans l’article 283 dudit projet de loi, de répartir ces 5% à un taux de 1,5% au profit des CTD et 3,5% pour de l’Etat.
Des années de consultations
L’ancien code minier date de 2005. Le processus d’élaboration du nouveau code remonte également à cette époque durant laquelle des consultations régionale et nationale ont eu lieu, pour finalement aboutir au nouveau texte qui est déjà approuvé par la société civile, le secteur privé, les groupements et organisations ainsi que l’Administration publique.
Les travaux de commission ont commencé depuis le 8 mai avec la participation du ministre des Mines et des Ressources stratégiques. Quatre grandes lignes résument les nouvelles dispositions inscrites dans le nouveau Code minier. A citer la mise en place de zone d’encadrements miniers pour les exploitants artisanaux, la possibilité de perception à la source des ristournes minières par les CTD, un cadre légal permettant aux opérateurs de travailler sans incertitude et sans risque de changement à tout moment et la révision à la hausse des «Droits et taxes spéciaux pour les produits miniers» tout en misant sur la traçabilité des produits.
Après adoption au niveau de l’Assemblée nationale, le projet de loi N° 005/2023 du 12 avril 2023 portant refonte du Code minier, passera bientôt au niveau du Sénat.
Arh.
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