La Haute cour constitutionnelle (HCC) a délibéré cette semaine sur la Loi de finances initiale pour 2024 (LFI). Le texte est déclaré conforme à la Constitution, à l’exception de l’article 20 qui fait référence à une redevance au titre des services rendus.
A rappeler que le 13 décembre, le chef de l’Etat par intérim, le général Richard Ravalomanana, a saisi la HCC, pour contrôler la constitutionnalité de la LFI 2024. Après délibération, la HCC a déclaré la requête recevable et s’est prononcée sur la conformité à la Constitution de la LFI 2024.
Cependant, un seul article a été mis en cause, en l’occurrence l’article 20 qui stipule que «Il est autorisé la création et la perception par le ministère en charge de l’Artisanat, au profit du Budget général de l’Etat, d’une redevance au titre des services rendus intitulée : Droits relatifs à la certification des produits artisanaux faits mains destinés à l’exportation. L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ladite redevance seront fixés par voie règlementaire».
De plus, l’article 5 de la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances dispose que «Les ressources et les charges de l’Etat comprennent les opérations budgétaires et les ressources et les charges de trésorerie. Les ressources et les charges du Budget général de l’Etat sont retracées chaque année, pour une année, dans le Budget général de l’Etat, sous forme de recettes et de dépenses. L’autorisation de percevoir les impôts est annuelle : elle ne peut résulter que d’une loi de finances».
Selon la HCC, les législateurs sont allés au-delà de leur compétence en confiant au pouvoir règlementaire le «soin de fixer l’assiette et le taux de la redevance». «Le législateur a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, ce qui entache le dernier alinéa de l’incompétence négative», a expliqué la Haute cour. «Qu’il s’ensuit que cet alinéa est inconstitutionnel et doit être extirpé du texte de la loi déféré», a-t-elle conclu.
T.N
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