Le ministère de la Justice est en train d’élaborer un avant-projet de lois sur le viol d’un mineur, afin d’appliquer une politique pénale plus sévère, selon la recommandation du président de la République, Andry Rajoelina, durant son allocution à la veille du Nouvel an.
«Des études sont en cours et le ministère est en train d’élaborer l’avant-projet de loi», a indiqué le directeur général des Affaires judiciaires, des études et des réformes auprès du ministère de la Justice, Salohy Norotiana Randrianarisoa, dans une publication. Elle a rappelé par la suite les différentes procédures à suivre avant la promulgation de la loi. Si l’on se réfère à la recommandation du président de la République, les auteurs de ce crime devraient être condamnés à la prison à perpétuité, voire la castration chimique.
Peines maximales
En attendant, «nous ne restons pas les bras croisés face aux cas de viol sur mineurs. Nous nous sentons très concernés et avons déjà pris des mesures à travers l’application des peines maximales prévues par la loi en vigueur, sans oublier le mandat de dépôt systématique pour les violeurs, le refus de liberté provisoire et un appel systématique en cas de verdict moins sévère que la peine requise.», a-t-elle indiqué.
Elle a tenu à exposer les textes relatifs aux viols sur mineurs, notamment le Code pénal, en son article 332, stipulant que «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni des travaux forcés à temps s’il a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de quinze ans accomplis ou sur une femme en état de grossesse apparente ou connue de l’auteur. Dans les autres cas, le viol ou la tentative de viol sera puni de cinq à dix ans d’emprisonnement».
La DGAJER met également l’accent sur l’article 333 du Code pénale : «Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité…»
«On a envoyé une note à tous les procureurs de la République à ce sujet afin de prendre les mesures qui s’imposent envers les individus accusés de sont accusés de viol», a fait savoir Salohy Norotiana Randrianarisoa. Elle a évoqué certaines dispositions du Code pénal sur les viols et les tentatives de viol avant de noter que les juges d’instruction ont déjà reçu l’ordre de donner suite à toutes les dénonciations reçues, même si les victimes retirent leur plainte.
«La Justice sera ferme et ne tolèrera aucun acte allant dans ce sens», prévient-elle.
Sera R/ TN
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