D’après le code pénal malgache en son article 300, l’infanticide est le meurtre ou l’assassinat d’un
nouveau-né. Autrement dit, l’homicide volontaire commis sur un nouveau-né, peu importe l’auteur, que ce soit ses parents ou toute autre personne. Toutefois, selon le constat d’un docteur en droit privé de l’université de Montpellier, Rindra Harizo Randriamahefarilala, cette loi présente d’emblée un vide juridique.
Selon le juriste, Rindra Harizo Randriamahefarilala, le concept du nouveau-né n’est pas défini. «Serait-ce l’enfant né depuis quelques heures ? Quelques jours ? Quelques mois ?», se demande-t-elle.
Si on se réfère au droit français, le nouveau-né est l’enfant au moment de l’accouchement jusqu’à l’expiration du délai possible à son inscription aux registres d’état civil. «Mais le juge pénal malgache, dans son interprétation stricte, peut-il recourir à une définition appelant une technique d’intertextualité combinée à la fois disciplinaire dans la référence au droit civil et comparative dans la référence au droit étranger», s’interroge notre docteur.
Infanticide commis par la mère
Selon toujours Rindra Harizo Randriamahefarilala, l’alinéa 2 de l’article 302 retient l’attention car il introduit une atténuation de la peine pour l’infanticide commis par la mère sur son nouveau-né.
En effet, l’infanticide, en l’absence d’incidence sur la procédure pénale, est un meurtre, donc puni par une peine de travaux forcés à perpétuité. Or, s’il est commis par la mère, la peine est ramenée aux travaux forcés à temps. «Le législateur embrouille et s’embrouille ici car est-on dans une logique d’aggravation ou d’atténuation», a indiqué notre juriste.
De noter ensuite pourquoi distinguer la mère du père quand il y a égalité dans la parentalité. «L’ordre public familial, qui motive l’aggravation dans le cas de parricide n’est-il plus valable quand la mère tue son enfant, de surcroît nouveau-né, donc extrêmement vulnérable», souligne-t-elle.
Recueillis par Sera R.
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