Le président de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), Dama Arsène Andrianarisedo, a exprimé vendredi lors d’une émission spéciale télévisée que la proposition de loi électorale actuellement au Sénat viole les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, entre autres le principe d’accessibilité, ainsi que celui de non-retour. Il a précisé que ce n’est pas le fond du texte qui est critiqué, mais sa forme, en insistant sur le respect obligatoire de la procédure définie à l’article 61 de la loi n°2015-020 régissant la Ceni : « Si à l’issue d’un exercice électoral, la Commission électorale nationale indépendante constate que des modifications à la législation électorale s’imposent, son Président est tenu de présenter des recommandations dans
un rapport distinct au Gouvernement et à l’Assemblée nationale suivant la nature des éventuelles modifications ». Selon lui, la Ceni est encore au stade d’élaboration du document stratégique, qui comprend l’évaluation des récentes élections et les efforts à fournir. A ce sujet, des questionnaires ont été envoyés aux démembrements de la Ceni, et le bilan interne sera finalisé en août avant présentation aux acteurs concernés. Ce document sera ensuite soumis aux acteurs électoraux avant d’être transmis au gouvernement et aux parlementaires, comme ce fut le cas pour la loi n°2018-008. Dama Arsène a fait savoir que cette procédure n’est pas un choix, mais une obligation pour respecter les principes constitutionnels au-dessus de la loi organique. Il a souligné que les bonnes pratiques deviennent des principes qu’il faut garder pour garantir l’inclusivité et la crédibilité.
Le président de la Ceni a également fait un point sur le bilan des élections présidentielles, législatives, communales et municipales, reconnaissant que des efforts restent nécessaires. Toutefois, il a affirmé que les failles constatées n’ont pas affecté directement les résultats. Concernant la présidentielle de 2023, la Ceni a maintenu les résultats du scrutin malgré les manifestations et appels des collectifs de candidats, en se fondant sur l’Etat de droit, l’intérêt supérieur de la nation et la logique. Et que c’est la Haute cour constitutionnelle (HCC) qui a validé les candidatures, malgré les polémiques autour de la nationalité du président actuel. En ce qui concerne la loi électorale, Dama Arsène a aussi rappelé que d’autres entités, comme le parti Tim de l’ancien président Marc Ravalomanana et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), ont audité la liste électorale avant les élections. Il a fermement démenti que la délivrance collective d’ordonnances soit à l’origine de l’écart de voix entre les candidats Irmar et Tim lors des municipales dans la capitale, précisant que seulement 2.079 électeurs ont utilisé cette ordonnance le jour du scrutin, alors que l’écart entre les deux candidats était de 17.000 voix.
F.M
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