Ce jour, l’Assemblée nationale va examiner en séance plénière deux propositions de lois importantes émanant du président du Sénat, Richard Ravalomanana, portant respectivement sur le code maritime et la circulation des nationaux vers l’Extérieur.
La proposition de loi n° 007-2025/SENAT/ PPL, modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-028 du 3 février 2000 sur le Code maritime, est portée par le général Richard Ravalomanana, président du Sénat. Et selon l’exposé des motifs, « les tentatives d’émigration clandestine continuent de croître malgré les mesures déjà en place ». Cette situation s’explique notamment par la faiblesse des sanctions actuelles à l’encontre des passagers clandestins et de leurs complices.
Le projet vise ainsi à renforcer la dissuasion en alourdissant les peines, avec des amendes pouvant atteindre 50 millions d’ariary et des peines de prison d’un à quatre ans. En cas de récidive, les émigrés seront exposés à une double sanction. Les complices encourent les mêmes peines, tandis que le capitaine reconnu pour son implication, peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 75 millions d’ariary en plus de la prison, d’après toujours l’exposé des motifs.
Egalement présentée par le président du Sénat, la deuxième proposition, n° 006-2025/SENAT/PPL, modifiant la loi n° 91-025 du 12 août 1991, relative à l’organisation et au contrôle de la circulation des nationaux vers l’extérieur, déjà validée juridiquement en mai au Sénat, sera aussi débattue en séance plénière à la Chambre basse cet après-midi. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de sanctionner les émigrants clandestins qui, malgré le contrôle effectué par la commission de l’infraction, bénéficient d’une impunité de fait.
« Elle a pour objet l’organisation et le contrôle de la circulation des nationaux vers l’extérieur, ainsi que le renforcement de la lutte contre l’émigration clandestine dans la mise en place des sanctions y afférentes », rapporte-t-on. Le texte prévoit des peines d’emprisonnement d’un à quatre ans et des amendes pouvant atteindre 50 millions d’ariary pour toute sortie ou tentative de sortie illégale du territoire.
A l’ordre du jour de la commission, une troisième proposition loi, relative au régime de l’immatriculation foncière et à l’abus de droit de propriété, présentée par le député du 5e arrondissement de la capitale Herinantsoina Naivo Raholdina. Dans cette foulée, la proposition de loi n° 003-2025/PL, présentée par le député Herinantsoina Naivo Raholdina, modifiant et fusionnant les ordonnances relatives au régime de l’immatriculation foncière et à l’abus de droit de propriété, sera examiné en commission ce matin.
F.M
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