L’Association Professionnelle des Banques (APB) informe que, conformément à la loi de finances n°2024-025 et aux précisions de la Direction générale des impôts (DGI), les intérêts sur des crédits bancaires sont désormais soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 %. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
Dans un communiqué, l’APB et les divers établissements bancaires du pays précisent que «la TVA ne s’applique pas aux intérêts de prêt personnel appelé crédit à la consommation octroyé aux particuliers». «Par particuliers, il faut entendre : tout emprunteur personne physique contractant un crédit auprès d’un établissement de crédit», ajoutent-ils.
Cette mesure découle des conclusions d’une réunion tripartite entre la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF), la DGI et l’APB. Elle vise à harmoniser le régime fiscal des opérations financières, tout en préservant certaines catégories d’emprunteurs. Ainsi, les crédits à la consommation octroyés aux particuliers restent exonérés de TVA, y compris les emprunts personnes physiques, les prêts contactés pour des besoins personnels tels que l’équipement du foyer, l’achat d’un véhicule, le financement d’études ou l’habitat.
En revanche, les entreprises, associations ou entrepreneurs individuels sollicitant un crédit dans un cadre professionnel, sont désormais tenus de s’acquitter de cette TVA sur les intérêts. Les prêts déjà contractés avant le 17 juillet, ne sont pas concernés Ils conservent leur exonération jusqu’à leur terme, quelle que soit leur durée restante.
L’APB invite les clients à se rapprocher de leur banque pour toute précision. Elle souligne par ailleurs l’effort des autorités fiscales, pour préserver le pouvoir d’achat des ménages malgaches et réaffirme son engagement à œuvrer pour un secteur bancaire inclusif et au service du développement économique national.
Arh.
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