Le ministère de la Décentralisation et de l’aménagement du territoire (MDAT) franchit une nouvelle étape dans la modernisation de la gestion des domaines privés de l’Etat avec l’adoption, en Conseil des ministres le 18 juin, du décret officialisant la création du Sommier national des baux (SNB).
Ce registre numérique unique, publié officiellement mardi, permet de centraliser, sécuriser et rendre plus transparente la gestion de l’ensemble des contrats de bail conclus entre l’Etat et des personnes physiques ou morales sur le territoire national.
Jusqu’à présent, chaque circonscription domaniale et foncière tenait son propre registre administratif des baux, ce qui limitait la vision globale et la cohérence stratégique à l’échelle nationale. La création et la gestion du SNB sont confiées au Fonds national foncier (FNF), déjà responsable du suivi du Programme national foncier II, avec l’appui du MDAT et de la direction générale des services fonciers.
Le décret s’applique à tous les preneurs de baux fonciers avec l’Etat, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la publication du texte, et concerne tous les usages urbains, ruraux, agricoles, industriels, touristiques ou autres.
Dans ce cas, les détenteurs de contrats de bail sont invités à enregistrer leurs dossiers auprès du siège du FNF à Ambodimita, Antananarivo, dans les délais réglementaires. Pour les baux signés avant le 30 juin 2025, l’enregistrement doit être effectué entre le 30 juin et 31 décembre 2025. Pour les nouveaux contrats signés après le 30 juin, l’enregistrement doit se faire dans le mois suivant la signature du bail.
F.M
French