La loi n°2025-008 sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme, n’est pas conforme à la Constitution et ne peut être promulguée, d’après la décision de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) du 07 août 2025.
« Les dispositions de la loi déférée sur lesquelles repose essentiellement son efficacité, sont impropres et incohérentes », indique-t-on. Afin d’éviter tout arbitraire et de permettre une application égalitaire de la loi, l’objectif constitutionnel d’accessibilité, de clarté, d’intelligibilité, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises, dépourvues d’équivoque.
En outre, l’article 20 de la loi parle de «sacrifice humain» lequel, par définition, consiste à ôter la vie d’autrui que, sur le plan pénal, s’apparente à un meurtre, une infraction prévue et punie par les articles 295 et 304 du Code pénal.
Par ailleurs, dans l’article 22 de la même loi, des criminelles sont prévues du point de vue quantum. Au lieu de dire «d’une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement», le législateur devrait dire «d’une peine de 10 à 20 ans de travaux forcés à temps», d’ailleurs, l’article 19 du Code stipule que «la condamnation à une peine des travaux forcés à temps, sera prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus».
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