La suspension de la procédure de prescription acquisitive, depuis près d’un an, permettant de devenir propriétaire d’un terrain inexploité pendant plus de 30 ans, y compris celui relevant du domaine public, est levée, mais sous certaines conditions. L’annonce a été faite par la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, en marge de l’inauguration de la nouvelle salle dédiée uniquement au traitement des litiges fonciers, au tribunal de première instance d’Antananarivo, hier.
En coordination avec le ministère de l’Aménagement du territoire et des Services fonciers, la reprise de la procédure de prescription acquisitive, est donc effective. Et parmi les conditions à remplir, les demandeurs devront présenter un certificat de domicile délivré par les fokontany dans lesquels le terrain se situe et qui atteste leur résidence dans le quartier. A ce sujet, des notes circulaires et des décrets d’application seront publiés progressivement.
Selon les chiffres provenant du ministère de la Justice, mensuellement 56 juges de contentieux du tribunal d’Antananarivo, reçoivent 1.679 dossiers dont 242 affaires foncières et domaniales sont traitées chaque mois, représentent 83% des dossiers dont la grande majorité concernent des conflits fonciers. Sur ce, la ministre appelle tous les acteurs du secteur à travailler « dans le respect de la loi, de l’équité et de la réalité des dossiers ».
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