Permis d’exploitation minière: mise en conformité obligatoire avant le 7 octobre

Une nouvelle étape réglementaire. Dans une note publiée par le ministère des Mines le 29 juillet 2026, les titulaires d’anciens permis d’exploitation, doivent déposer un programme de travail actualisé avant le 7 octobre. Cette mesure concerne les permis accordés avant l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-007 portant refonte du Code minier.

Cette note ministérielle précise les modalités de mise en conformité avec le régime du Cahier des Charges minières (CCM). Le ministère rappelle ainsi les obligations transitoires prévues par l’article 420 du nouveau Code minier.
Chaque titulaire d’un permis d’exploitation valide, doit présenter un programme conforme au canevas réglementaire qui accom­pagne la Décision n°027/ 2026/MIM/Min, prise le 7 avril. Une fois validé, le programme deviendra le nouveau Cahier des Charges minières applicable à l’exploitation.
Le ministère fixe au 7 octobre 2026 la date limite de dépôt. Les opérateurs con­cernés disposent ainsi d’un délai précis pour engager les procédures de régularisation visant à aligner les anciennes autorisations sur les nouvelles exigences minières.
Plusieurs sanctions

Le non-respect de cette échéance expose les titulaires à plusieurs sanctions. Le ministère prévoit d’abord un avertissement formel en cas de défaut de documents obligatoires. Cette mesure s’appuie sur l’article 350 du Code et l’article 315 du décret d’application. Après une mise en demeure, le ministère peut aussi suspendre la délivrance des laissez-passer miniers. Cette sanction intervient lorsque la situation reste irrégulière, conformément aux articles 353 et 319.
Le dispositif prévoit enfin une sanction plus lourde contre les exploitants défaillants. Une procédure d’annulation du titre minier peut être engagée en cas d’absence d’activités de développement. Elle peut également intervenir lorsque les engagements du CCM, ne sont pas respectés.
« La présente note prend effet à la date de sa signature », précise le ministère. Le mi­nistère entend renforcer le suivi des exploitations et l’application du nouveau cadre minier.

Arh.