Le projet de loi sur la lutte contre la cybercriminalité sera de nouveau examiné en commission à l’Assemblée nationale, ce 2 novembre. Composé de 96 articles, le texte vise à actualiser la législation de 2014. Plusieurs dispositions relatives aux données numériques, aux sanctions et à la responsabilité en ligne, demeurent toutefois sensibles.
Après le report de son examen lors de la session extraordinaire de septembre, le projet de loi n° 042/2026 du 7 juillet 2026 figure de nouveau à l’ordre du jour de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale. Les travaux en commission sont prévus le 2 novembre.
La commission du Développement numérique, des postes et des télécommunications, saisie au fond, examinera le texte avec l’avis de la commission juridique. Cette étape permettra aux députés de poursuivre l’étude des dispositions destinées à actualiser la loi de 2014 sur la cybercriminalité.
En septembre, plusieurs élus ont demandé un délai supplémentaire pour examiner le projet. Malgré quatre jours de travaux en commission, des réserves ont été émises, notamment sur les sanctions et les amendes envisagées. Le député élu à Faratsiho, Andriamampionona Ramilison, a alors estimé qu’un texte aussi important ne devait pas être adopté à la hâte.
Parmi les dispositions sensibles, la création de l’Unité de protection et d’investigation numérique (Upin). L’article 75 prévoit un accès technique direct et permanent, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, aux systèmes informatiques des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès à Internet et des autres organismes détenant des données utiles aux enquêtes. Les entités qui refuseraient cet accès sans motif légitime, encourraient une amende de 100 à 500 millions d’ariary.
L’article 17 prévoit, dans certains cas, des peines de deux à cinq ans d’emprisonnement et des amendes de 5 à 50 millions d’ariary pour l’utilisation de faux comptes ou de fausses identités, notamment dans le cadre de réseaux organisés de manipulation de l’information ou à des fins illicites.
La diffusion de fausses informations soulève également des interrogations. Un internaute peut partager un contenu qu’il croit exact alors que sa source est erronée. La distinction entre la diffusion volontaire d’informations fausses et le partage effectué sans connaissance de leur caractère inexact, constitue donc un enjeu majeur.
L’article 52 encadre la responsabilité des administrateurs de pages et de groupes en ligne. Des sanctions pénales sont prévues lorsqu’ils savent qu’un contenu publié par un tiers est manifestement illicite, mais s’abstiennent délibérément de le retirer après notification ou décision judiciaire.
Ces dispositions suscitent des préoccupations chez des acteurs de la société civile et des médias, notamment quant à leurs effets possibles sur la liberté d’expression et la liberté de la presse. Les débats devront ainsi porter sur la précision des infractions, les conditions d’application des sanctions et les garanties nécessaires à la protection des droits des citoyens dans l’environnement numérique.
Les députés doivent également examiner le projet de loi n° 017/2025 du 3 décembre 2025 relatif à l’accès aux informations publiques. Ce texte concerne les conditions d’accès aux informations détenues par les institutions publiques et s’inscrit dans les enjeux de transparence et de droit à l’information.
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