Cas du député Ralambozafimbololona: la HCC renvoie la balle au Tribunal de première instance

La Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré irrecevable la saisine du Tribunal de première instance (TPI), de l’exception d’inconstitutionnalité évoquée par le député Tim, Fetra Ralambozafimbololona faisant suite à son arrestation au mois de novembre 2023 et à son procès en attente de verdict au début du mois de février.

En évoquant l’exception d’inconstitutionnalité, les avocats du député, Fetra Ralambozafimbo­lo­­lona, se réfèrent à l’article 73 de la Constitution relatif à l’immunité parlementaire.
Cependant, dans sa décision d’hier, la Cour d’Ambo­hidahy a indiqué que l’exception d’inconstitutionnalité sou­levée par l’élu du parti Tim, s’apparente à une de­man­de d’avis en vue d’interpréter cette disposition constitutionnelle. A dire vrai, ni cet élu ni ses avocats ne sont pas habilités à engager une telle procédure devant la HCC. D’après l’article 119 de la Constitution, le droit de saisine de la HCC, revient exclusivement aux Chefs d’institution et aux organes des Collecti­vités territoriales décentralisées.
La Cour d’Ambohidahy a précisé dans l’un de ses considérants que la saisine liée à la procédure d’arrestation de l’élu Tim, revêt un caractère juridictionnel qui ne pouvait pas être soumis devant la HCC.

Dernier mot
Compte tenu de cette décision, les juges constitutionnels renvoient la balle au Tribunal de première instance qui a donc le dernier mot dans cette affaire. Il devrait trancher ce 12 mars. Autre­ment dit, la HCC donne son feu vert au tribunal pour juger cette affaire.
A noter que Fetra Ralam­bozafimbololona est entre autres poursuivi pour avoir incité la population à descendre dans la rue et participé à une manifestation non autorisée, lors du meeting du collectif des candidats, le 8 no­vembre à Mahamasina. A part lui, une dizaine de personnes ont été également arrêtées le même jour. Ces dernières quant à elles ont déjà été jugées, reconnues coupables des chefs d’accusation retenus contre elles et condam­nées à une peine de 10 mois de prison et à une amende de 500.000 ariary, avec sursis.

Tsilaviny Randriamanga