Mois : décembre 2023

Confiscation des biens mal acquis: il n’y a pas encore de verdict définitif rendu

Pour le moment, les décisions prises par l’Agence de recouvrement des avoirs illicites (Arai), sont exécutées à titre provisoire en attendant le verdict définitif prononcé par le tribunal. Fonctionnel depuis plus d’un an, l’Agence de recouvrement des avoirs illicites (Arai), a traité jusqu’ici 120 dossiers émanant du Pôle anti-corruption (Pac), […]