La plupart des parents ne règlent pas la succession dès leur vivant. Obligés de passer par la mutation par succession, les héritiers optent parfois pour la corruption ou l’usage de faux documents.
La mutation par succession constitue la majorité des dossiers traités dans les services fonciers. «Plus de la moitié des dossiers traités dans plusieurs circonscriptions foncières», a fait savoir, hier à Anosy, un responsable de la Direction des domaines et de la propriété foncière (DDPF). Pour Analamanga, on enregistre en moyenne 15 demandes par semaine
En outre, beaucoup de parents ont omis de faire la mutation à leurs enfants quand ils étaient encore en vie. «Cette situation crée parfois des problèmes pour les héritiers. En effet, comme ces derniers sont pressés de jouir de leur héritage pour différentes raisons, ils ont tendance à corrompre les responsables ou à fabriquer de faux documents», déplore notre source.
Huit pièces justificatives
Pour rappel, 8 pièces sont nécessaires dans la mutation par succession, dont l’acte de décès de celui ou de celle qu’on vient d’hériter, l’acte de notoriété de succession, le certificat de situation juridique ainsi que le titre ou le cadastre du bien en question. Le tout accompagné d’une demande adressée au premier responsable du service du domaine le plus proche. Il convient toutefois de noter que la valeur temporelle du papier juridique du domaine est de trois mois, comme le casier judiciaire.
Les enfants comme premiers héritiers
Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation, ses enfants sont désignés comme étant les premiers héritiers, selon la loi de paterna paternis et materna maternis. Si les enfants sont déjà morts, l’héritage revient aux petits-enfants.
Si le défunt n’a pas d’enfants, la succession revient aux parents. Si les parents sont déjà morts, la succession revient aux frères et sœurs. Si le défunt n’a pas de frères et sœurs ou s’ils sont déjà morts, la succession revient aux tantes et oncles. Si ces derniers sont déjà morts, ce n’est qu’à ce moment que la succession revient au conjoint(e).
A noter toutefois que les biens acquis durant le mariage ne sont pas inclus dans la succession.
Recueillis par Sera R.
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