La Haute cour constitutionnelle (HCC) a rendu cette semaine une décision confirmant la conformité à la Constitution de la loi n°2025-019, relative à l’identification des personnes physiques, notamment à travers l’utilisation de données biométriques dans un contexte où la transformation numérique, est en pleine expansion.
Selon la HCC, «l’utilisation des nouvelles technologies, notamment les données biométriques, permet de distinguer une personne d’une autre et constitue une innovation essentielle dans la préservation de la sécurité juridique de la personne physique, au sens du préambule de la Constitution malgache».
La Cour rappelle par ailleurs que l’identification est un droit fondamental, corollaire du droit à l’intégrité, qui permet d’individualiser la personne, de garantir son existence légale et de protéger ses droits fondamentaux.
La loi encadre strictement l’usage de l’identification biométrique, en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité, pour éviter toute dérive vers une société de surveillance, tout en assurant la protection des libertés publiques. Elle établit un cadre sécurisé pour la gestion de l’identité, visant à harmoniser les actions des usagers et des opérateurs, dans le respect des droits, libertés et obligations des citoyens, dans un contexte sociétal en constante évolution.
La décision de la HCC s’appuie notamment sur les articles 7, 13 et 17 de la Constitution, qui garantissent la protection des droits individuels, l’inviolabilité de la personne, du domicile, du secret de la correspondance, ainsi que la dignité et l’épanouissement physique, intellectuel et moral de chaque individu.
F.M
French