Le 12 octobre, Siteny Randrianasoloniaiko, vice-président de l’Assemblée nationale, a saisi la Haute cour constitutionnelle (HCC) pour statuer sur une résolution de sortie de crise institutionnelle et politique actuelle. Dans sa décision n°10-HCC/D3 rendue hier à 9 heures, la HCC a constaté la vacance des postes de président de la République et de président du Sénat, ainsi que l’impossibilité pour le gouvernement en place d’assumer les fonctions présidentielles.
La Cour a ainsi invité le colonel Michaël Randrianirina, représentant l’autorité militaire compétente, à exercer les fonctions de chef de l’Etat, mais dans un cadre strictement limité et pour une durée très courte, tandis que les institutions et organes constitutionnels en fonction sont appelés à continuer d’exercer leurs pouvoirs habituels.
La HCC explique que selon l’article 52 de la Constitution, la vacance de la présidence est constatée en cas de démission, abandon du pouvoir, décès, empêchement définitif ou déchéance. Ainsi, le président du Sénat doit assumer les fonctions présidentielles. En cas d’empêchement du président du Sénat, ces fonctions incombent collégialement au gouvernement.
Or, les preuves du dossier montrent que le Président Andry Rajoelina est absent du territoire national et ne peut donc remplir ses missions, ce qui constitue un abandon passif du pouvoir. De même, le poste de président du Sénat est vacant à la suite d’une motion de destitution votée le 12 octobre dernier. Par conséquent, le gouvernement devrait exercer la fonction de chef de l’Etat, mais la HCC relève également son incapacité à diriger la nation dans les circonstances actuelles. Face à cette impasse, la HCC déclare que la voie civile de suppléance est épuisée et qu’une vacance prolongée à la tête de l’Etat compromet gravement les valeurs constitutionnelles fondamentales. Elle confie alors cette responsabilité à l’autorité militaire représentée par le colonel Michaël Randrianirina, qui devra agir sous le contrôle de la HCC, dans un cadre strictement limité.
Election présidentielle dans un délai de 30 à 60 jours
Selon l’article 53 de la Constitution, une élection présidentielle doit se tenir dans un délai minimum de 30 jours et maximum de 60 jours après la constatation de vacance. La HCC rappelle que cette disposition vise à éviter que des autorités non élues occupent le pouvoir trop longtemps. Ainsi, le colonel Randrianirina est chargé d’organiser l’élection présidentielle dans les 60 jours suivant la notification de cette décision.
Pendant cette période, certains articles constitutionnels relatifs aux pouvoirs présidentiels ne peuvent être appliqués, et il est interdit également de dissoudre les institutions existantes. Selon le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution, « Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau Président de la République ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles 60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution », ont soutenu les juges constitutionnels.
Contexte de la crise institutionnelle
Dans sa requête, Siteny Randrianasoloniaiko a dénoncé une série de violations constitutionnelles notamment l’atteinte aux droits fondamentaux, la suppression de la liberté d’expression, la corruption, et surtout le dysfonctionnement de l’Etat. Il a signalé également des répressions policières contre des manifestants entre le 25 septembre et le 11 octobre 2025, avant que les militaires du Capsat Soanierana ne refusent les ordres du commandement et rejoignent les revendications populaires à la place du 13 mai, suivis par la gendarmerie et les personnels pénitentiaires.
Face à la vacance de pouvoir, et considérant que le principe de continuité de l’Etat constitue un principe à valeur constitutionnelle, deux commandements parallèles devraient être mise en place pour les services essentiels de sécurité : l’un par le gouvernement, l’autre par le Capsat, recommande la HCC dans sa décision.
F.M
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