En marge d’une cérémonie de remise de matériels au ministère de l’Énergie et des hydrocarbures, hier à Ampandrianomby, le président de la Refondation de la République de Madagascar, Michaël Randrianirina, a mis les points sur les poursuites engagées contre quatre membres de la Haute cour constitutionnelle (HCC).
Selon le colonel Michaël Randrianirina, « leur statut ne confère pas une immunité absolue. Et il importe de faire la distinction entre fonction et responsabilité », a-t-il indiqué.
Dans la foulée, le président de la Refondation a soutenu que les décisions prises par les membres de la HCC dans le cadre de leurs délibérations doivent être protégées, afin de garantir l’indépendance de l’institution. A ce titre, les juges ne devraient pas être inquiétés pour un vote, un avis ou une décision rendu dans l’exercice normal de leur mission.
Toutefois, cette protection n’est pas absolue. « Les membres de la HCC peuvent être poursuivis s’ils commettent des infractions en dehors de leurs fonctions ou s’ils sont impliqués dans des actes graves portant atteinte à la sûreté de l’État », a-t-il fait savoir.
Pour lui, il convient de faire la distinction entre les actes juridictionnels et les faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Réaffirmant son attachement à l’indépendance de la justice et des institutions constitutionnelles, il a déclaré soutenir le principe selon lequel les juges ne peuvent être poursuivis pour les décisions qu’ils prennent dans le cadre de leurs attributions.
D’après la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, la procédure est liée à leur intention d’accepter et d’examiner la requête déposée par le député Antoine Rajerison. En tout cas, cette affaire continue d’alimenter le débat sur l’équilibre entre l’indépendance de la Haute Cour constitutionnelle et la responsabilité de ses membres devant la loi.
Plusieurs observateurs s’interrogent notamment sur les limites de la responsabilité des membres de la juridiction constitutionnelle et sur les garanties nécessaires pour préserver l’autonomie de la Haute Cour constitutionnelle dans l’exercice de ses missions.
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