La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a déclaré non conforme à la Constitution la loi n°2026-005 sur la politique d’usage de la langue malgache et les droits linguistiques à Madagascar.
Dans sa décision, la HCC reconnaît la légitimité de l’objectif poursuivi par la loi, notamment la valorisation de la langue maternelle, son utilisation dans l’administration et la mise en place d’une commission dédiée à la langue.
En effet, la Cour rappelle que le Préambule de la Constitution affirme la volonté du peuple malgache de préserver son originalité, son authenticité et sa «malgachéité». Et l’article 4 de la Constitution stipule que le malgache et le français sont les deux langues officielles de Madagascar. Pour la HCC, la promotion de cette langue est donc compatible avec la Constitution. Mais, l’usage obligatoire de la langue malgache pose problème.
A vrai dire, plusieurs dispositions de la loi constituent un point de blocage majeur, notamment les articles 6, 13 alinéa 2, 14, 15, 16, 18 à 22 et 27. Selon la Cour, ces dispositions imposent l’utilisation obligatoire du malgache dans l’enseignement, les formations, les relations entre citoyens ainsi que dans certaines communications de l’Etat. Une telle obligation est jugée contraire au principe du libre choix entre les deux langues officielles, garanti par l’article 4 de la Constitution.
La HCC s’est également penchée sur l’article 28, qui prévoit des sanctions administratives ou disciplinaires en cas de non-respect des dispositions de la loi. Pour la Cour, ces sanctions sont elles aussi incompatibles avec le principe du libre choix linguistique consacré par la Constitution. Elle estime que les dispositions censurées constituent «l’essence même du texte». Leur suppression reviendrait, selon elle, à priver la loi de son sens et de son objet.
En conséquence, la Haute Cour constitutionnelle conclut que la loi n°2026-005 sur la politique de l’usage de la langue malgache et les droits sur la langue à Madagascar, est non conforme à la Constitution.
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