Depuis début juillet, une mesure fiscale issue de la Loi de finances suscite de vives réactions. Cette disposition prévoit que désormais les intérêts perçus sur les crédits bancaires sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 20%. Cette disposition est prévue s’appliquer, lorsque les modalités de mise en œuvre seront connues, à tous les financements par caisse et par signature, y compris ceux décaissés depuis le 1er janvier 2025.
Des intérêts prélevés par les établissements de crédit, sur les financements par caisse et par signature accordés à la clientèle, sont désormais soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de vingt pour cent (20%), à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Un juriste spécialisé en bonne gouvernance, fiscalité et protection de l’environnement s’inquiète de cette mesure, qu’il qualifie de menaçante pour la stabilité du cadre fiscal. Pour lui, elle ne représente pas seulement une charge technique, mais elle remet en cause le principe fondamental de sécurité juridique. Appliquer une taxe supplémentaire à des crédits contractualisés dans un environnement antérieur crée un climat d’instabilité et compromet la confiance dans les institutions.
En marge de la réunion annuelle de l’Afritac Sud, tenue a Antananarivo dans le courant de la semaine, la ministre de l’Economie et des finances avait indiqué qu’il s’agit d’une mesure de levée d’incitation fiscale, décidée en réaction au niveau trop élevé des dépenses fiscales.
Désormais, souscrire à un crédit signifie, si le dispositif est appliqué, rembourser le capital, les intérêts, mais aussi verser 20 % de TVA à l’État sur ces intérêts. Les conséquences sont multiples d’après toujours ce spécialiste. “Pour les particuliers, un surcoût net et non récupérable ; pour les entreprises non assujetties à la TVA, une pression imprévue sur leur trésorerie”, explique-t-il. “À l’échelle macroéconomique, on anticipe une hausse du coût du crédit, une baisse de l’investissement et une pression inflationniste supplémentaire”, poursuit-il.
Les réserves pointent également l’absence de mobilisation politique avant le vote de la loi. Plusieurs estiment que les banques n’ont pas pris suffisamment position pour défendre leurs clients. Si la mesure devait être maintenue, les établissements devraient assumer eux-mêmes le coût pour les crédits antérieurs à 2025, et non le répercuter sur les emprunteurs.
Face à ces dérives, des voix s’élèvent pour appeler à un retrait immédiat de l’effet rétroactif. Car d’après toujours les spécialistes du sujet, au-delà de la fiscalité, il s’agit de préserver un minimum de cohérence et de justice dans la gouvernance économique. L’enjeu dépasse le simple cadre des finances publiques : c’est la crédibilité de l’État et la fiabilité des engagements contractuels qui sont aujourd’hui en question.
En effet, la fiscalité malgache récente soulève plusieurs interrogatio, tant sur le fond que sur ses impacts concrets dans la vie quotidienne des citoyens. Par ailleurs, le gaz butane, perçu comme une alternative écologique au charbon ou au bois, voit sa TVA doubler, passant de 5% à 10% entre 2024 et 2025. Ce choix risque d’encourager un retour vers les énergies polluantes, mettant en péril les forêts. Le secteur numérique n’est pas épargné : chaque transaction via mobile money est taxée à hauteur de 5%, une mesure appliquée de façon encore inégale mais qui touche un service pourtant perçu comme inclusif. Enfin, les plaisirs simples du quotidien, comme la consommation de bière locale, sont lourdement frappés : les droits d’accises ont triplé en cinq ans, passant de 290 à 850 ariary le litre. Une hausse qui pèse sur les consommateurs, les producteurs agricoles et l’industrie locale. Derrière ces décisions fiscales, c’est une certaine idée de la justice sociale, de l’environnement et du développement économique qui est mise à l’épreuve.
Néanmoins, les autorités ont précisé que les modalités d’application de ce nouveau dispositif reste encore à l’étude et appelé les établissements bancaires concernées à demeurer en attente des précisions officielles sur sa mise en œuvre.
Tiana Ramanoelina
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