Conformément à la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) n’a pas donné un avis favorable sur la formation d’une plateforme pour la « majorité présidentielle » au sein de l’Assemblée Nationale. Et concernant la demande formulée par des députés ayant quitté leur parti d’origine ou leur groupe parlementaire respectif, mais qui prévoient de constituer un groupe parlementaire indépendant, la Constitution n’exclut pas une telle démarche même si la loi fondamentale est claire à ce sujet.
Dans son avis officiel rendu hier, la HCC rappelle que la Constitution malgache n’autorise pas la création d’un groupe parlementaire composé exclusivement de députés indépendants démissionnaires de leur parti. L’article 72 stipule clairement que « Durant son mandat, le Député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire ».
Et l’article 25 de la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 relative aux partis politiques édicte que « sous peine de déchéance, tout titulaire de mandat public ne peut changer de parti autre que celui au nom duquel il s’est fait élire durant son mandat, sauf à siéger comme indépendant durant son mandat. Le Député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l’Assemblée nationale ».
La HCC a même ajouté que « sont considérés comme politiquement malhonnêtes les députés faisant montre d’ingratitude qui sont candidats et élus au nom d’un parti politique ou groupe de partis politiques qui, durant leur mandat, les quittent pour adhérer à d’autres partis ou groupe au sein de l’Assemblée nationale ».
Avant d’ajouter que même si non exclue par la Constitution, la création d’un nouveau groupe parlementaire par ces Députés démissionnaires, ne doit en aucun cas avoir un impact sur la prise de position du Député. Les élus démissionnaires se doivent de garder leur liberté d’opinion et de vote, selon la Constitution qui « entend protéger l’indépendance du député démissionnaire et ainsi, prévenir le nomadisme politique ».
Majorité présidentielle
Concernant l’interprétation de la loi sur le regroupement de plusieurs groupes parlementaires pour former une plateforme pour la majorité présidentielle au sein de l’Assemblée nationale, la HCC dans ses considérants a fait savoir que « la Constitution de la IVème République mettant en place un régime politique d’inspiration parlementaire, a prévu l’existence d’une majorité parlementaire qui ne saurait être confondue avec la majorité présidentielle », qui est une considération politique et d’alliance au sein de l’Assemblée nationale, non prévue par la Constitution.
Par conséquent, les juges constitutionnels ne peuvent pas émettre un avis sur la formation d’une plateforme pour la « majorité présidentielle » au sein de l’Assemblée nationale, non prévue par la Constitution.
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