Par deux décisions très attendues et rendues hier, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) trace une ligne claire : la qualité d’ancien ministre ou de président d’institution ne constitue pas un bouclier automatique contre les poursuites devant les juridictions ordinaires en matière de corruption.
Les affaires concernent Valéry Ramonjavelo, ancien ministre des Transports et de la Météorologie, et Richard Ravalomanana, ancien président du Sénat. Ces deux barons de l’ancien régime sont poursuivis devant le Pôle anti-corruption (Pac) d’Antananarivo pour des faits de corruption présumés durant leur mandat. Leurs avocats ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité, estimant que conformément à l’article 133 de la Constitution, seule la Haute Cour de Justice est compétente pour juger leurs clients pour des actes accomplis durant leur mandat.
De son côté, la HCC n’a pas remis en cause le principe du privilège de juridiction accordé aux hautes personnalités de l’Etat. Elle rappelle que ce mécanisme vise à préserver la séparation des pouvoirs et à éviter que l’action judiciaire ne devienne un instrument de pression politique. Mais elle en a strictement encadré la portée. Selon son interprétation, ce privilège ne couvre que les actes liés à l’exercice normal des fonctions, c’est-à-dire ceux qui s’inscrivent directement dans les compétences légalement définies par les textes régissant la charge concernée.
Pour la HCC, les infractions de corruption et les faits assimilés ne peuvent être assimilés à des actes de fonction. Ils constituent un abus de pouvoir, motivé par un intérêt personnel et contraire à l’intérêt général qui fonde l’action publique. Même lorsqu’ils sont commis pendant l’exercice d’un mandat, ces actes sont considérés comme «détachables» des fonctions. En conséquence, ils relèvent des juridictions répressives de droit commun.
Dans les deux dossiers, la Haute Cour valide ainsi la compétence du Pac et juge conformes à la Constitution les poursuites engagées. Elle affirme clairement que la seule qualité de membre du gouvernement ou de président de Sénat au moment des faits ne suffit pas à déclencher automatiquement la compétence de la Haute cour de justice.
La HCC adresse un signal fort à la classe politique. Ces décisions réduisent la portée de l’immunité de mandat souvent perçue comme un bouclier institutionnel et rappellent que la protection constitutionnelle vise l’institution et l’exercice légitime des fonctions, non les dérives personnelles. En posant cette distinction entre acte de fonction et acte détachable, la HCC clarifie le champ d’application de l’article 133 et renforce la lisibilité du droit.
Pour les observateurs, ces décisions font désormais jurisprudence et influencent durablement la manière dont les affaires impliquant de hauts responsables seront traitées.
Tivo Rasam
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