L’Autorité nationale chargée des mesures correctives commerciales (ANMCC) a réuni, le 16 juillet à la Maison des Produits de 67Ha, les importateurs de lait concentré et de creamer afin de clarifier les modalités d’application de la mesure de sauvegarde.
Cette rencontre a permis de rappeler le cadre juridique en vigueur conformément à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les sauvegardes. Il vise à protéger la production nationale face à l’augmentation des importations de produits similaires ou directement concurrents, notamment le lait concentré et le creamer.
L’ANMCC a rappelé qu’il s’agit d’un contingent tarifaire. Un quota annuel de 3.000 tonnes bénéficie d’un droit additionnel (Dad) nul, tandis que les volumes importés au-delà de ce seuil sont soumis à un droit additionnel de 29 % jusqu’au 31 décembre, puis de 28 % jusqu’au 5 juin 2027.
Mise en garde
Au cours des échanges, l’Autorité a également mis en garde contre le contournement de cette mesure. Selon elle, des importateurs auraient utilisé d’autres codes du Système harmonisé (SH) afin d’échapper au paiement du droit additionnel applicable aux produits concernés.
L’ANMCC rappelle que ces pratiques sont détectées après le renforcement des contrôles sur l’étiquetage, engagé en août 2025. A cette époque, les opérateurs avaient été invités à ne plus commercialiser le creamer sous l’appellation de lait concentré sucré ni à utiliser des illustrations de vaches sur les emballages, alors que ce produit est principalement composé d’huiles végétales, notamment d’huile de palme.
Afin de renforcer les contrôles, les importateurs doivent désormais fournir une fiche technique ainsi qu’un certificat d’analyse lors de la Déclaration préalable d’importation (DPI) sur la plateforme Midac. La Direction de la protection des consommateurs du ministère du Commerce et de la consommation est chargée du suivi de cette procédure.
Produits directement concurrents
L’ANMCC a, par ailleurs, insisté sur le fait que, quelles que soient les exigences en matière d’étiquetage, le lait concentré et le creamer sont considérés comme des produits directement concurrents. A ce titre, ils restent soumis à la mesure de sauvegarde. L’Autorité souligne que cette position a déjà été portée à la connaissance des opérateurs à travers plusieurs avis officiels publiés en 2025 et 2026.
De leur côté, les importateurs ont fait part de leurs préoccupations, notamment concernant le creamer. Plusieurs ont évoqué l’absence, jusqu’à récemment, d’un code tarifaire spécifique ainsi que du traitement des marchandises importées avant l’entrée en vigueur effective des nouvelles modalités d’application de la mesure.
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