Tentative ratée. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a déclaré irrecevable, hier, la requête déposée par le parti politique Kintana, demandant aux juges constitutionnels de constater l’existence d’un « blocage institutionnel » entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale, tout en recommandant au Président de la Refondation de dissoudre la Chambre basse.
La HCC a relevé que Kintana, en tant que parti politique, ne figure pas parmi les autorités habilitées par l’article 118 de la Constitution à la saisir directement dans ce type de procédure. Dans sa décision n°20-HCC/D3 rendue hier, la HCC estime que le parti Kintana ne dispose pas de la qualité requise pour saisir directement la juridiction constitutionnelle. Représenté par son secrétaire général, Marcel Ralainirina, le parti s’était notamment appuyé sur plusieurs dispositions de la Constitution relatives aux compétences de la Haute Cour et au fonctionnement des institutions.
Mais, la HCC rappelle que la dissolution de l’Assemblée nationale relève de l’article 60 de la Constitution, et non de l’article 68 invoqué par Kintana. Or, en raison de la vacance présidentielle constatée en octobre 2025, l’article 53 interdit à l’autorité exerçant provisoirement les fonctions présidentielles de recourir à ce pouvoir de dissolution.
La Haute Cour se réfère également à sa jurisprudence antérieure sur la période de suppléance de la présidence, notamment à sa décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 et à sa décision n°13-HCC/D3 du 6 novembre 2025. Elle rappelle que certaines dispositions constitutionnelles, en l’occurrence celles relatives à la dissolution de l’Assemblée nationale, ne peuvent être appliquées pendant cette période.
La demande de Kintana est donc irrecevable sur ce point. Dans le contexte actuel de la Refondation, l’Assemblée nationale bénéficie de fait d’une protection constitutionnelle contre toute dissolution décidée par l’autorité assurant la fonction présidentielle.
De la concertation aux réformes
Le lancement de la concertation nationale, avant-hier au Village Voara Andohatapenaka, ouvre un long processus de consultations conduit par le FFKM. Le Premier ministre Mamitiana Rajaonarison a indiqué à cette occasion que la Refondation ne devait pas nécessairement attendre l’adoption d’une future Constitution pour produire des effets. Selon la nature des propositions, certaines pourraient être traduites en mesures réglementaires, tandis que d’autres nécessiteront des réformes plus profondes.
Et c’est là que la décision rendue sur la requête de Kintana, prend une dimension très politique. D’un côté, la dissolution de l’Assemblée nationale fait partie des revendications de nombreux acteurs politiques et de la société civile. De l’autre, le processus lancé sous l’égide du FFKM est appelé à produire des propositions dont une partie devra nécessairement être traduite en textes de loi. C’est d’ailleurs le cas durant l’actuelle session parlementaire extraordinaire au cours de laquelle les députés examinent plusieurs projets de loi en vue de leur adoption.
En fait, l’institution contestée par certains constitue l’un des principaux instruments nécessaires à la mise en œuvre des changements réclamés dans le cadre de la Refondation nationale. Dans ce sens, il ne s’agit plus seulement de savoir si l’Assemblée nationale doit rester en place, mais de déterminer quel rôle elle doit jouer dans le processus. Si les consultations débouchent sur des propositions exigeant des changements législatifs, les députés seront appelés à les examiner, à les amender et à les voter.
Tivo Rasam
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