Prévue hier à Tsimbazaza, l’adoption du projet de loi n° 042/2026 relatif à la lutte contre la cybercriminalité, a finalement été renvoyée sine die. Composé de 96 articles, le texte nécessite encore des approfondissements, notamment sur les sanctions et les amendes. Plusieurs députés souhaitent disposer de davantage de temps pour se prononcer sur cette proposition de loi.
Les travaux de la commission chargée de l’examen du texte ont duré quatre jours, selon le député Andriamampionona Ramilison, élu à Faratsiho. Malgré cette étude, certains articles restent, selon lui, à passer au crible.
« Le temps consacré à l’examen de cette loi n’est pas suffisant alors qu’il s’agit d’un texte important », a-t-il déclaré. Il estime notamment nécessaire de revoir les sanctions et les amendes afin de les adapter aux réalités malgaches et de garantir leur applicabilité.
« Mieux vaut voter une loi bien étudiée au lieu de se précipiter », a-t-il ajouté.
Parmi les dispositions les plus sensibles, la création de la police numérique, Unité de Protection et d’Investigation Numérique (Upin), dont la mise en place fait encore partie des points devant être examinés avec attention. L’article 75 prévoit pour cette unité un accès technique direct et permanent, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, aux systèmes d’information des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d’accès à Internet et d’autres organismes détenant des données nécessaires aux investigations.
Cet accès peut concerner les données d’identification, d’abonnement et de trafic, ainsi que, dans les conditions prévues par le texte, les données de contenu. Chaque consultation doit être enregistrée, et tout accès aux données de trafic ou de contenu doit être signalé aux autorités judiciaires compétentes.
Des dispositions controversées
Les organismes qui refuseraient sans motif légitime, de garantir cet accès technique s’exposeraient également à des sanctions. L’amende prévue peut atteindre 100 à 500 millions d’ariary.
Le texte encadre également l’utilisation de faux comptes et de faux profils. Dans
les cas définis par l’article 17, cette pratique peut entraîner une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 5 à 50 millions d’ariary, notamment lorsqu’elle s’inscrit dans des réseaux coordonnés de manipulation de l’information ou poursuit des fins délictueuses.
La question de la diffusion de fausses informations pourrait également susciter des débats. Un internaute peut, en effet, partager une information qu’il pense exacte alors que la source elle-même peut être erronée à son insu. D’où la nécessité de préciser les conditions permettant de distinguer une diffusion volontaire de fausses informations d’un partage effectué sans connaissance de l’inexactitude du contenu.
La responsabilité des administrateurs de groupes et de pages numériques figure également parmi les dispositions prévues, mais contestées par l’opinion publique. Selon l’article 52, leur responsabilité pénale peut être engagée lorsqu’ils savent qu’un contenu publié par un tiers est manifestement illicite et qu’il s’abstiennent volontairement de le retirer après notification ou décision judiciaire.
Des appels à la prudence
Pour le député Mily, la prudence reste de mise compte tenu du nombre de citoyens susceptibles d’être concernés par l’application de cette loi. « Il vaut mieux ne pas se précipiter pour adopter ce projet de loi », a-t-il réitéré.
De son côté, Herizo, s’exprimant au nom de la Gen Z, a appelé les députés à examiner attentivement les dispositions susceptibles d’affecter la liberté d’expression. « Avant que les députés ne prennent leur décision, ils devraient se souvenir que les restrictions à la liberté d’expression ont conduit aux événements survenus au Népal. Il faut bien distinguer ce qui peut être accepté de ce qui risque de poser problème », a-t-il écrit sur les réseaux sociaux.
Le projet de loi n°042/2026 figure ainsi parmi les cinq textes qui n’ont pas encore été adoptés durant cette session extraordinaire. Son examen et son vote sont renvoyés à une prochaine séance.
S.A
Une troisième session extraordinaire en vue
Les députés pourraient reprendre le chemin de Tsimbazaza à la mi-septembre. Le président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko, a déjà saisi le gouvernement en vue de la convocation d’une troisième session extraordinaire, après la clôture de la deuxième, qui laisse cinq projets de loi en attente.
La deuxième session extraordinaire de l’année 2026 s’est achevée hier. Mais sur les sept projets de loi inscrits à l’ordre du jour, deux seulement ont été adoptés au cours des douze jours de travaux. Les cinq textes restants devront encore être examinés. Parmi eux, le projet de loi n° 042/2026 relatif à la lutte contre la cybercriminalité. Déjà examiné en commission, certaines de ses dispositions devront faire l’objet d’une révision.
Dans la foulée, le PL n° 039/2026 relatif à l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique des technologies nucléaires à Madagascar et le PL n° 040/2026 sur les communications électroniques et les infrastructures numériques font également partie des dossiers non examinés.
A cette liste s’ajoutent le PL n° 019/2026 portant réglementation des activités liées aux jeux d’argent et aux établissements de jeux, ainsi que le PL n° 043/2026 autorisant la ratification de la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité (dite « Convention de Hanoï »).
Par contre, les deux textes adoptés concernent le PL n° 038/2026, modifiant certaines dispositions du statut général des militaires, et le PL n° 016/2026, autorisant la ratification de l’accord relatif à la gestion financière et aux investissements au sein de la Sadc.
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