Faisant suite à la requête du candidat, Andry Raobelina, blessé lors de la marche du collectif
dispersée par les Forces de l’ordre, le 2 octobre, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a décidé de reporter au 16 novembre le premier tour de la présidentielle et le second prévu le 20 décembre, est maintenu.
Avant son évacuation sanitaire à l’île Maurice, Andry Raobelina, a demandé un report des élections le 9 octobre, en invoquant un cas de force majeur. D’après lui, les trois conditions nécessaires, sont remplies, à savoir « l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité ».
Mais, la HCC n’est pas de cet avis car les blessures étaient « prévisibles » et le requérant s’est délibérément exposé à des risques. Pour dire que « l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’insurmontabilité, conditions sine qua non de la qualification de force majeure, conduisant au report des élections, ne sont pas remplies », a expliqué la Haute cour, sur la base de l’article 47 alinéa 4 de la Constitution stipulant qu’ « en cas de décès d’un candidat avant un tour de scrutin ou s’il survient un cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l’élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par la loi organique ».
Sous cet angle, on ne peut pas invoquer un cas de force majeure, selon la HCC. « Dans le cas d’espèce, les faits soulevés ne relèvent pas des autorités électorales, mais du candidat lui-même, que les textes électoraux n’interdisent pas aux comités de soutien et à l’équipe de campagne de chaque candidat de procéder à la campagne électorale même en l’absence du candidat, que l’absence du candidat Andry Raobelina consécutive à sa blessure, lors de sa campagne électorale n’est pas un cas de force majeure au sens de l’article 47 de la Constitution », a répondu la HCC qui a rejeté le cas de force majeure.
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Cependant, pour garantir la régularité du processus, la HCC a décidé de reporter d’une semaine les élections, soit le 16 novembre au lieu du 9 prévu pour le premier tour. La date du second tour prévu le 20 décembre, est par contre maintenue. Dans la foulée, la fin de la campagne électorale, est fixée au 15 novembre au lieu du 7 novembre.
La HCC précise qu’elle représente « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». « Cette fonction de régulation, réalisée dans des circonstances exceptionnelles, s’analyse en un recours dans l’intérêt de la Constitution et est dictée par la nécessité de faire respecter l’esprit de la Constitution », a-t-elle souligné.
La Haute cour appelle ainsi les organes électoraux à prendre les mesures nécessaires pour garantir « des élections crédibles, transparentes et apaisées ». Un décret du gouvernement portant report des élections est alors attendu à titre de régularisation.
T.N
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