Après son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal relatif au viol, a été également approuvé sans modification par le Sénat, hier. Néanmoins, les sénateurs ont avancé des propositions destinées à améliorer techniquement le projet de loin avant sa mise en vigueur.
A noter qu’après son adoption par le Parlement, ce texte devrait encore passer par d’autres procédures. Il doit notamment faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au niveau de la Haute cour constitutionnelle (HCC) ainsi qu’un décret de promulgation du Président de la République. Néanmoins, des questions se posent concernant les cas de viols commises avant l’adoption de ce texte. Cette loi est-elle rétroactive ?
Tsilaviny Randriamanga
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