Plus que 5 jours avant la clôture du dépôt des candidatures pour les législatives. Même si aucun dossier n’a été enregistré jusqu’à hier, auprès de l’Ovec, la Haute cour constitutionnelle (HCC) tient à rappeler les règles relatives à la démission des autorités gouvernementales et responsables administratifs se portant candidats, dans le cas où leur dossier serait validé.
«En application de l’article 64 de la Constitution, tout membre du gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses fonctions sitôt sa candidature déclarée recevable », indique la HCC dans son communiqué d’hier, annonçant au passage l’article 6 alinéa premier de la loi organique N°2018-008 du 11 mai 2008 relative au Régime général des élections et des référendums et l’article 16 de la loi organique N°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
« Tout agent de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidats à des élections, sont mis dans une position d’autorisation spéciale d’absence à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la date du scrutin ».
Une fois la candidature définitivement validée, les personnes concernées devront présenter un compte-rendu écrit auprès de leur supérieur hiérarchique avec la copie de la décision de recevabilité de leur candidature.
L’alinéa 5 du même article dispose que « Toute personne, fonctionnaire ou non, nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, (…) candidate à des élections, doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats ». C’est-à-dire les personnes nommées par décret en conseil des ministres ou du gouvernement. A citer, le Grand Chancelier, les ambassadeurs, les SG, DG et directeurs de ministères, les représentants au sein des CTD ou encore les hauts emplois militaires.
Interdiction de l’usage des moyens publics
Cependant, les titulaires du mandat électif, notamment les députés, sénateurs, maires et conseillers communaux ou municipaux, ne sont pas soumis à cette obligation. « Néanmoins, jusqu’à la date des élections législatives, ils doivent s’abstenir d’user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de leurs fonctions à des fins de propagande électorale », a conclu la HCC.
T.N
French