La Haute cour constitutionnelle (HCC) déclare la loi 2024-014 portant Code du travail, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juin et par le Sénat le 1er juillet, conforme à la Constitution.
«La loi déférée ne contient aucune disposition contraire à la Constitution», confirme la Cour dans sa décision du 8 août. Cette décision sera notifiée au président de la République et au Premier ministre en attendant le décret d’application de la loi.
Protection des droits des travailleurs
Une refonte pour la protection des droits des travailleurs, cette loi inclut de nouvelles dispositions tenant compte de la réalité actuelle. Elle contient 395 articles subdivisés en 11 titres. Entre autres, les dispositions générales, le contrat de travail, la sécurité et la santé au travail, de l’administration du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que les dispositions transitoires et finales.
Il convient de noter que cette loi souligne que les dispositions du présent Code du travail sont, de plein droit, applicables aux contrats individuels de travail en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. De ce fait, toute clause d’un contrat de travail en cours qui n’est pas conforme aux dispositions du présent Code du travail et à celles des textes réglementaires pris en son application est considérée comme modifiée de plein droit par ces textes. Il est également précisé que demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code, notamment la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Sera R.
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