Bien avant le début du dépôt de candidatures le 5 septembre, la Direction des impôts rappelle les procédures requises pour l’obtention d’un certificat de régularité fiscale, pour les futurs candidats aux élections communales.
Dans un communiqué diffusé hier, la Direction des impôts a rappelé l’importance pour les concernés de régulariser leur situation fiscale suivant la législation et la règlementation en vigueur. L’Administration fiscale insiste sur le fait que le respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes dans les délais légaux, ainsi que le règlement des arriérés fiscaux, sont indispensables pour obtenir une attestation de régularité fiscale. Cette mesure a pour objectif de garantir l’intégrité et la transparence du processus électoral.
En effet, l’attestation de régularité fiscale permet de justifier la situation fiscale régulière d’un candidat lui permettant de se présenter aux Communales. Cette exigence est stipulée dans l’annexe 4 du décret 2024-1796 du 6 août 2024 en précisant les pièces à fournir pour tout candidat, en vue de la délivrance d’un certificat fiscal.
Dans l’article 272 de la loi n°2024-020 du 27 septembre 2014, relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leur organe, «le dossier de candidature doit être établi en quadruple exemplaire, sous peine d’irrecevabilité et composé de… un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé est en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscales».
F.M
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