Une Unité de protection et d’Investigation numérique (Upin) est prévue par le
projet de loi n°042/2026 du 7 juillet relatif à la lutte contre la cybercriminalité, actuellement en cours d’examen en vue d’un vote en séance plénière à l’Assemblée nationale vendredi prochain.
Cette structure spécialisée constituera un dispositif clé dans la lutte contre les infractions commises dans l’environnement virtuel. Elle aura pour mission de prévenir et de détecter les menaces numériques, de mener des investigations techniques et d’appuyer les autorités judiciaires, Police nationale, à la Gendarmerie nationale dans la collecte, l’exploitation des preuves numériques, la conservation et l’exploitation des preuves numériques.
Contrairement à certaines interprétations diffusées sur les réseaux sociaux, le projet de loi ne prévoit nullement un accès libre de l’Upin aux téléphones personnels des citoyens. Son intervention est strictement encadrée par les dispositions légales
et doit s’effectuer «sous le contrôle des autorités judiciaires».
L’article 75 prévoit en outre pour l’Upin un «accès technique direct et permanent» aux systèmes informatiques des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès à Internet et d’autres organismes détenant les données nécessaires aux investigations. Cet accès concerne donc uniquement les systèmes des détenteurs de données et non les appareils personnels.
Les informations susceptibles d’être consultées portent principalement sur
l’identification, l’abonnement et les données de trafic, tandis que l’accès à certains contenus reste soumis aux conditions prévues par la loi.
Accès encadré
Chaque consultation devra faire l’objet d’un enregistrement sécurisé mentionnant notamment l’identité de l’agent, la date et l’heure de l’accès, les données consultées et le dossier concerné. Pour les données de trafic et les contenus, le procureur ou le juge d’instruction devra être informé dans un délai de 24 heures. Si les conditions légales ne sont pas respectées, l’autorité judiciaire pourra ordonner l’interruption des opérations ou la destruction des données collectées.
Par ailleurs, les prérogatives d’officier de police judiciaire ne seront pas accordées à tous les agents de l’Upin. Le texte les réserve exclusivement aux agents «spécialement désignés, assermentés et habilités».
L’Upin pourra également effectuer des constatations techniques, analyser des supports numériques saisis et recourir à l’OSINT, c’est-à-dire l’exploitation d’informations accessibles au public sur Internet. La détection de réseaux coordonnés de faux comptes et de campagnes de manipulation numérique figure aussi parmi ses missions.
La structure travaillera enfin avec plusieurs institutions, notamment la Police nationale, la Gendarmerie nationale, le Bianco, le Samifin, l’Artec, le CMil et le Cirt.mg, dans le cadre d’un dispositif de coordination interinstitutionnelle. Elle sera également appelée à jouer le rôle de point focal national pour la coopération internationale en matière de cybercriminalité.
S.A
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