La Haute cour constitutionnelle (HCC) a statué sur la conformité à la loi organique
n° 2025-009 modifiant certaines dispositions dudit texte n°°2015-007, relatif au fonctionnement du Sénat et aux modalités d’élection des sénateurs.
Selon les juges constitutionnels, cette loi est conforme à la Constitution. Et ils considèrent que l’organisation des élections sénatoriales est primordiale, afin d’empêcher un vide institutionnel, malgré la composition incomplète du collège électoral.
Dans ses considérants, la HCC rappelle que l’article 80 de la loi organique n°2015-007 modifiée, fixe la composition du collège électoral sénatorial, avec les maires et conseillers municipaux ou communaux, les chefs de régions et conseillers régionaux, ainsi que le chef de province et les conseillers provinciaux.Or, seuls les maires et conseillers municipaux sont élus, alors que le mandat des Sénateurs touche à son terme.
Sur ce point, la Haute Cour indique que le respect des règles de la composition du collège électoral, n’est pas une simple formalité, mais garantit la légitimité et la transparence du scrutin. Elle réaffirme qu’en dépit de ces contraintes, l’organisation des élections sénatoriales doit être maintenue, conformément aux prescriptions légales.
Vide constitutionnel
La HCC souligne également que dans un Etat de droit à régime semi-parlementaire avec un Parlement bicaméral, la tenue des élections sénatoriales prime afin d’éviter un vide institutionnel, après la fin du mandat des Sénateurs. Ces élections constituent une exigence constitutionnelle garantissant la stabilité des institutions de la République.
De plus, il n’y a pas d’incompatibilité avec la modification introduite dans la loi organique n°2025-009, notamment son article 127, visant à permettre l’organisation des élections sénatoriales avec les élus des collectivités territoriales décentralisées en exercice à la date de convocation des électeurs, selon toujours la HCC.Et d’ajouter que dans le but de garantir le fonctionnement régulier et continu du Sénat, une des institutions doit participer au processus de la décentralisation à Madagascar.
Dans son avis n°07-HCC/AV du 7 septembre 2018 sur la théorie du mandat, la HCC a fait savoir que tout mandat électif a une durée limitée et définie par la loi, à savoir cinq ans, durée qui doit être effective, conformément aux principes d’intangibilité et de l’immutabilité du mandat.
Mandat temporaire
La Cour constitutionnelle a rappelé la jurisprudence relative à la théorie de la représentation, affirmant que la périodicité des élections est un principe constitutionnel fondamental. Elle précise que le mandat parlementaire est temporaire, l’élu en étant le dépositaire, et que le mandat doit être remis en jeu à son terme par la tenue de nouvelles élections.
La prorogation du mandat ne peut se justifier que dans des circonstances exceptionnelles telles que la guerre, l’invasion ou l’insurrection. «la périodicité des élections est un principe constitutionnel ; que la durée des mandats parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation ; que la théorie de représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif ; que l’élu n’est en aucune façon propriétaire de son mandat dont il n’est que le dépositaire temporaire ; qu’à son terme normal, le mandat est remis en jeu par l’organisation de nouvelles élections ; que la non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative ; que dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection».
F.M
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