Ainsi, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a donné le feu vert aux députés démissionnaires de la bannière orange pour la création d’un groupe parlementaire. A cet effet, ils n’ont d’autre choix que de rester indépendants durant le reste de leur mandat respectif.
Evidemment, le groupe parlementaire
«indépendant» qui existait déjà au sein de l’ancienne configuration de l’Assemblée nationale va se retrouver renforcé par l’arrivée de ces «nouveaux arrivants». Mais la question est de savoir si cette nouvelle composition va être homogène.
Certes, l’avis de la HCC est des plus précis en déclarant que : «la création d’un nouveau groupe parlementaire par ces députés démissionnaires … ne doit en aucun cas avoir un impact sur la prise de position du député, que le député démissionnaire se doit de garder sa liberté d’opinion et de vote».
Face à cette nouvelle configuration, la question de savoir s’il va exister au sein de l’Assemblée nationale deux groupes d’indépendants distincts (l’ancien groupe parlementaire indépendant et les transfuges de l’IRMAR) ou bien si les deux composantes vont se fondre en une seule entité.
Par ailleurs, il est important de définir par ce que la HCC entend par liberté d’opinion et de vote. Il va de soi que quand on intègre un groupe parlementaire, il y a un minimum de règles que chaque député faisant partie du groupe se doit de respecter. Autrement, le groupe n’a aucune raison d’être.
C’est l’éternel problème de l’élu. Il faut rappeler que la déchéance peut être prononcée sur le député s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire. Or, rien ne dit que cette ligne de conduite du groupe s’identifie à chaque fois à celle de ceux qui l’on élu.
Dans ces conditions, à quelle ligne de conduite (dans sa plus grande interprétation) va-t-il se soumettre ? Celle du groupe parlementaire ou celle de son électorat ? Il ne faut jamais oublier que si le député siège au niveau de l’Assemblée nationale c’est grâce à ceux qui l’ont élu.
C’est pour cette raison qu’on a toujours avancé que son électorat, de qui il a obtenu le siège de député, doit avoir le minimum de droit pour le démettre de ses fonctions, s’il ne satisfait pas à la mission pour laquelle il a été élu. C’est un minimum de légitimité.
Quoi qu’il en soit, cette décision de la HCC montre une fois de plus que la loi peut faire l’objet de nombreuses interprétations. Le juge dispose ainsi de tout un arsenal d’artifices juridiques qui lui permet de tout justifier. Toutefois, cette largesse d’interprétation peut aller à l’encontre de l’éthique et de la déontologie.
Ranaivo Lala Honoré
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