La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2026-004 portant loi de finances rectificative (LFR) pour l’exercice 2026. Dans sa décision, elle juge recevable la saisine du président de la Refondation de la République de Madagascar et estime que le texte respecte les exigences constitutionnelles et les dispositions de la loi organique en la matière.
La HCC rappelle que le contrôle de constitutionnalité des lois de finances est obligatoire avant leur promulgation. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 22 juin, a ainsi été soumis à son examen par le chef de l’Etat le 10 juillet.
Et bien que les LFR doivent être en principe, déposées au cours du second semestre de l’année, la Haute Cour considère que les circonstances exceptionnelles invoquées par le gouvernement justifient ce dépôt anticipé.
Parmi les facteurs retenus, le changement de régime intervenu en octobre 2025, les besoins liés à la Refondation, les conséquences des récents aléas climatiques, les répercussions de la crise au Moyen-Orient sur les prix de l’énergie, ainsi que les effets de la fin des programmes Agoa et Usaid.
La juridiction constitutionnelle relève également que le projet de loi est accompagné de documents exigés par la législation, notamment des rapports sur la situation économique et budgétaire, sur la performance, ainsi qu’un cadre à moyen terme.
Equilibre budgétaire respecté
Sur le fond, la HCC constate que le principe d’équilibre financier est respecté. Les recettes et les dépenses prévues dans la loi de finances rectificative, s’élèvent à 30 731 751 721 milliards d’ariary, assurant ainsi l’équilibre financier exigé par la loi organique.
Au terme de son examen, la Haute Cour conclut que la loi de finances rectificative pour 2026, ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution. Elle autorise ainsi sa promulgation et ordonne sa publication au Journal officiel.
Arh / N.A
French