La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2026-008 relative au domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des autres personnes morales de droit public, ouvrant la voie à sa promulgation.
La loi vise principalement à améliorer la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat, dans l’intérêt général et dans une perspective de développement durable. Elle prévoit également des mesures pour mieux préserver le patrimoine domanial de l’Etat, notamment à travers la délimitation numérique des terrains.
Autre nouveauté : la mise en place d’une procédure d’opération domaniale concertée, destinée à faciliter le traitement groupé des demandes d’acquisition de terrains relevant du domaine privé de l’Etat.
Dans sa décision, la Haute Cour constitutionnelle rappelle que la Constitution garantit le droit à la propriété individuelle et prévoit que l’Etat doit faciliter l’accès à la propriété foncière, grâce à des dispositifs juridiques et institutionnels appropriés et à une gestion transparente des informations foncières. La Cour souligne également que les conditions relatives à la vente de terrains et aux baux emphytéotiques au profit des étrangers, doivent être fixées par la loi.
Après examen, la HCC estime que la loi n°2026-008 relève des compétences de l’Etat et ne contient aucune disposition contraire à la Constitution.
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